Michel Jaccard

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

eCommerce

Publié le 17/12/2000

Le droit suisse de l’internet

Le cadre réglementaire suisse concernant Internet est un sujet crucial qui mérite une attention particulière. En premier lieu, la protection des données personnelles est un enjeu majeur, surtout à l’heure où les informations circulent rapidement et où la vie privée est souvent compromise. La législation suisse vise à garantir un équilibre entre innovation numérique et respect de la vie privée des citoyens. Sur le plan des contrats en ligne, la formation des accords sur Internet est également encadrée par des règles spécifiques. Cela assure que les droits et devoirs des parties soient clairement définis, offrant ainsi une sécurité juridique aux consommateurs et aux entreprises. La responsabilité pénale des intermédiaires, quant à elle, soulève des questions importantes sur la manière dont les plateformes en ligne doivent gérer les contenus publiés par leurs utilisateurs. Les acteurs du numérique doivent naviguer entre la liberté d’expression et la nécessité de prévenir les abus. Enfin, la question de la propriété intellectuelle, en particulier celle des noms de domaine, est essentielle dans un monde où l’identité en ligne est primordiale. La Suisse a mis en place des dispositions pour protéger les droits des créateurs tout en favorisant un environnement numérique dynamique. En somme, ce rapport offre un aperçu essentiel des défis réglementaires auxquels la Suisse est confrontée dans le domaine d’Internet, garantissant ainsi une navigation sécurisée et respectueuse des droits de chacun.

RGPD & vie privée

Publié le 17/12/2000

Nouveau dossier en ligne : Le droit suisse de l’internet

Un nouveau dossier vient d’être publié sur le site Droit & Nouvelles Technologies, offrant une analyse approfondie du droit suisse de l’internet. Réalisée par Michel Jaccard, avocat au barreau de Genève, cette étude aborde des thématiques essentielles et contemporaines liées à la réglementation numérique. Le dossier explore la protection des données personnelles, un sujet crucial à l’ère de l’information, ainsi que la formation des contrats en ligne, qui joue un rôle déterminant dans les transactions numériques. De plus, il examine la responsabilité pénale des intermédiaires, un aspect fondamental pour comprendre les enjeux juridiques liés aux plateformes en ligne. Enfin, la protection de la propriété intellectuelle est également mise en lumière, soulignant l’importance de défendre les créations des auteurs à l’ère digitale. Accessible dans la rubrique « Dossier » du site, cette étude constitue une ressource précieuse pour les professionnels du droit, les étudiants et toute personne intéressée par les enjeux juridiques de l’internet en Suisse. En naviguant dans ce dossier, vous découvrirez des analyses pertinentes et des réflexions sur l’évolution du cadre législatif face aux défis technologiques actuels. Ne manquez pas cette occasion d’enrichir vos connaissances sur le droit numérique en Suisse. Pour y accéder directement, cliquez ici. (241 mots)

Concurrence

Publié le 10/12/2000

Nouveau dossier en ligne : Droit de la concurrence et signature numérique

Le nouveau dossier publié sur Droit & Nouvelles Technologies se penche sur un sujet fascinant : le droit de la concurrence dans le secteur de la signature numérique. Swisskey AG, première autorité de certification en Suisse, a été fondée en 1998, nécessitant une notification auprès des autorités de concurrence. Après un examen préliminaire, un feu vert a été accordé, mais cette décision soulève des questions cruciales sur la compréhension des marchés émergents. Les autorités suisses de concurrence n’ont pas totalement profité de l’opportunité pour définir clairement les marchés pertinents et évaluer les risques liés à ces innovations. En particulier, l’analyse a sous-estimé les barrières à l’entrée et les risques de discrimination potentiels, notamment en ce qui concerne les liens de Swisskey AG avec le secteur des télécommunications et des paiements en ligne. À l’heure de la convergence technologique, les réflexions du Secrétariat de la Commission offrent des enseignements importants pour l’application des règles de concurrence dans des domaines en pleine expansion. Ce dossier, rédigé par Me Michel Jaccard, avocat à Genève, met en lumière les défis et les enjeux que représente la régulation de la concurrence dans des marchés en rapide évolution, appelant à une vigilance accrue et à une réflexion approfondie sur les mécanismes de régulation à adopter pour garantir l’équité et l’innovation.

Preuve

Publié le 08/12/2000

Droit de la concurrence et signature numérique

Depuis sa création en 1998, Swisskey AG s’impose comme la première autorité de certification en Suisse. Son développement a nécessité une attention particulière des autorités de concurrence, notamment en raison de l’implication de l’opérateur de télécommunications historique suisse. Après un examen préliminaire, Swisskey AG a obtenu le feu vert en avril de la même année, marquant un tournant dans la régulation de marchés en pleine évolution. Toutefois, cet approbation soulève des interrogations quant à la compréhension des enjeux par les autorités de concurrence. En effet, elles n’ont pas suffisamment pris en compte les barrières à l’entrée sur ces nouveaux marchés, ni les risques de discrimination potentiels liés à la position des actionnaires de Swisskey AG, particulièrement dans les secteurs des télécommunications et des paiements en ligne. À l’heure où la convergence technologique redéfinit les contours des industries, les réflexions du Secrétariat de la Commission sur ces questions s’avèrent cruciales. Elles offrent des pistes pour une meilleure application des règles de concurrence, essentielles à la régulation de ces marchés émergents, qui devraient connaître une croissance exponentielle dans un avenir proche. L’exemple de Swisskey AG souligne l’importance d’une vigilance accrue face aux défis posés par l’innovation et la nécessité d’une réflexion approfondie pour anticiper les évolutions du cadre concurrentiel.