Kristof Neefs

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/07/2007

Transposing the enforcement directive : what’s new for copyright in Belgium?

This paper seeks to explore to what extent the recently issued acts on the protection of intellectual property rights have affected the Belgian copyright regime. It thereby firstly addresses the implementation of the Enforcement directive (part I), concluding that the acts introduce no more than minor changes, sometimes explicitly stating principles already outlined in caselaw. In part II, we briefly provide an overview of the new rules on jurisdiction over copyright disputes.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 25/06/2007

Typosquatting and the .eu Top Level Domain

Imagine a small yet successful business in custom-made T-shirts. They have obtained the trademark « funkfashion » and they sell their products online through the website « funkfashion.eu ». Business is booming and online orders are coming in on a steady daily basis. One day however, consumer e-mails start pouring in, complaining their web browser was spammed with pornographic pop-ups upon visiting the website « funkfaschion.eu ».