Christoph De Preter

Ecrivez lui : Christoph.DePreter@law.kuleuven.ac.be

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Communications

Publié le 19/02/2003

La directive de notification : anguille sous roche ?

L’importance de la notification des législations nationales auprès de la Commission européenne ne peut être sous-estimée, notamment pour les normes techniques et les services de la société de l’information. Depuis 1983, la directive de notification impose aux États membres d’informer la Commission de tout projet de règle technique, lançant ainsi une période de « standstill » où des observations peuvent être formulées. Cette procédure vise à éviter les obstacles à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. L’arrêt Securitel a établi qu’une législation non notifiée ne peut être appliquée, soulignant ainsi la nécessité pour les praticiens de vérifier la conformité de la notification. Bien que la Belgique ait fait des progrès dans ce domaine, certaines règles peuvent passer inaperçues, comme l’indiquent des cas récents impliquant des lois sur les entreprises de gardiennage et la Loterie Nationale. La Commission européenne peut demander aux États membres de soumettre de nouveaux projets de loi si des manquements sont constatés. Le praticien doit donc rester vigilant et s’assurer que les législations pertinentes ont bien été notifiées. Grâce aux ressources disponibles en ligne, il est facile de vérifier cette conformité. En cas de manquement, il peut être possible de contester l’application de la législation ou de proposer des amendements lors de la notification d’un nouveau projet. Une vigilance accrue peut ainsi s’avérer bénéfique pour la régularité et la légitimité des règles en vigueur.

Consommateur

Publié le 09/02/2003

Online gaming in the Netherlands: farewell to Ladbrokes?

L’ordonnance récente de la Cour d’Arnhem a marqué un tournant significatif dans le paysage des jeux en ligne aux Pays-Bas, en contraignant Ladbrokes à interdire l’accès à son site aux clients néerlandais. Selon la loi néerlandaise sur les jeux de hasard, l’offre de jeux d’argent est strictement réglementée, créant ainsi un quasi-monopole pour la ‘Stichting Nationale Sporttotalisator’. La Lotto, qui détient ce monopole, a engagé des poursuites contre Ladbrokes, soulignant la nécessité de respecter les lois nationales. La Cour a confirmé sa compétence sur cette affaire et a jugé que la loi néerlandaise était conforme au droit communautaire de l’UE, justifiant ainsi les restrictions imposées par des intérêts nationaux tels que la protection des consommateurs et la prévention de la criminalité. De plus, la Cour a fait référence à la technologie de géolocalisation utilisée par Ladbrokes pour empêcher l’accès aux citoyens américains, concluant qu’une telle technologie pouvait également être appliquée pour les clients néerlandais. Cette décision soulève des préoccupations parmi d’autres opérateurs de jeux étrangers, qui pourraient être confrontés à des actions similaires. La complexité du cadre légal européen et les implications de ce jugement sur la libre circulation des services de jeu sont désormais au cœur des débats. Les enjeux se dessinent clairement : la lutte pour un monopole national face aux acteurs internationaux pourrait redéfinir l’avenir des jeux en ligne aux Pays-Bas.

eCommerce

Publié le 13/08/2002

Proposition de loi visant à modifier la loi sur les jeux de hasard (… ou de la suractivité du législateur)

Une proposition de loi récemment déposée à la Chambre des Représentants en Belgique vise à interdire l’organisation de jeux de hasard sur Internet, modifiant ainsi la loi du 7 mai 1999. Toutefois, cette initiative suscite des inquiétudes quant à son utilité et à son impact juridique. Actuellement, la législation définit clairement le jeu de hasard et les établissements autorisés, stipulant qu’aucune exploitation de jeux de hasard n’est permise sans licence. Les jeux en ligne, considérés comme non couverts par la loi, sont déjà prohibés. Le texte proposé cherche à redéfinir le concept d’établissement de jeux de hasard pour inclure les sites internet, mais cette modification pourrait ouvrir la voie à des ambiguïtés et à des pratiques illégales. En effet, la loi pourrait devenir trop permissive, permettant aux opérateurs non autorisés de contourner les restrictions en utilisant des technologies émergentes comme le P2P. Les critiques soulignent également que la proposition témoigne d’une mécompréhension du fonctionnement d’Internet et des défis qu’il pose. La nécessité d’une telle loi est remise en question, surtout à une époque où les ressources pour lutter contre les jeux en ligne illégaux sont limitées. Au lieu de réformes hâtives, il serait plus judicieux d’engager une réflexion approfondie sur la régulation des contenus illégaux sur Internet et d’adapter les stratégies de lutte contre les jeux de hasard non autorisés de manière efficace.