L’affaire Orange Foot, filiale de France Telecom, soulève des questions cruciales sur la concurrence dans le secteur des télécommunications. Les abonnés à Orange ont accès à ce service de football en payant un abonnement internet haut débit, ce qui, selon le Tribunal de Commerce, constitue une vente subordonnée prohibée par le Code de la Consommation. Cette décision a été accueillie avec satisfaction par les abonnés de Free et Neuf Cegetel, qui peuvent désormais suivre leurs équipes favorites sans changer de fournisseur. France Telecom, qui a investi 203 millions d’euros pour obtenir des droits exclusifs sur certains matchs, a argué que son modèle économique favorisait la création de contenus audiovisuels et soutenait la filière du football. Cependant, le tribunal a jugé que l’obligation de souscrire à un abonnement Orange pour accéder à Orange Foot nuisait à la concurrence. Ce jugement, bien que respectueux de la loi, soulève des interrogations sur l’impact d’une telle décision sur l’avenir du financement des événements sportifs. La Ligue de Football Professionnel, qui a soutenu France Telecom, craint que la suppression de l’exclusivité compromette le financement de l’ensemble du secteur. En définitive, ce dilemme entre monopole et concurrence soulève des questions sur l’équilibre nécessaire pour favoriser l’innovation tout en protégeant les droits des consommateurs. Une révision des lois sur la vente subordonnée pourrait s’avérer pertinente pour garantir un environnement économique équitable.
Sauf à avoir passé l’année 2008 sur la planète Mars, chacun sait que la société Orange Sports est une filiale de France Telecom, éditant le service Orange Foot. Celui-ci est proposé en option payante. Toutefois, et c’est là que le cœur du débat, le consommateur doit contracter un abonnement d’accès internet haut débit Orange pour avoir la possibilité d’acheter cette option. Une ligne téléphonique ne pouvant acheminer plus d’une transmission ADSL, le consommateur doit résilier son abonnement ADSL avec tout autre fournisseur qu’Orange.
En définitive, c’était un moyen assez pratique pour augmenter la part de marché de notre champion national des télécommunications ! Afin d’en arriver là, il s’était battu pour obtenir les droits exclusifs sur trois des douze lots attribués par la Ligue de Football Professionnel, au prix conséquent de 203 millions d’Euros.
Face au Tribunal, France Telecom a donc fait valoir le caractère légitime de sa stratégie de différenciation, fondée sur le développement d’une base de contenus audiovisuels qu’elle financerait en partie. C’est donc un modèle économique global, favorable tant à la filière de la production qu’au consommateur qu’elle entendait défendre. Remettre en cause l’exclusivité du service Orange Foot revenait à détruire tout le modèle lui-même.
Le Tribunal de Commerce ne l’a pas compris ainsi. Il s’est rangé aux arguments de Free et Neuf Cegetel. Il a considéré que l’offre Orange Foot et l’abonnement internet d’Orange ne constituaient pas un produit unique. Qu’imposer un abonnement internet Orange pour accéder à l’offre Orange Foot était constitutif d’une vente subordonnée, prohibée par l’article L.122-1 du Code la Consommation.
Cette vente subordonnée permettant à France Telecom d’acquérir une clientèle qu’elle détourne de ses concurrents, le Tribunal a jugé qu’il lui incombait de réparer le préjudice causé par ses actes de concurrence déloyale.
Cette décision mérite d’être approuvée car elle fait une juste application de la loi. Il y a bien vente subordonnée internet/télévision et les arguments techniques sur l’indissociabilité des deux services ne sont guère convaincants.
Cette décision met du baume au cœur de tous amateurs de football qui sont abonnés Free et neuf Cegetel. Ils n’auront pas à changer de fournisseurs internet pour regarder leurs matchs préférés.
Pour autant, est-elle conforme à l’intérêt du football en général ? Dans cette affaire, la Ligue de Football Professionnel est volontairement intervenue pour soutenir France Telecom. Il est aisé de comprendre pourquoi. Sans exclusivité effective, elle ne peut continuer à obtenir les mêmes prix et le financement de toute la filière est compromis à terme.
En transposant le raisonnement au secteur de la création d’œuvres audiovisuelles, le constat est le même. Seule une exclusivité effective permet de garantir la différenciation, donc le profit au bout de la chaîne, nécessaire au fonctionnement d’une économie de marché.
Le dilemme traverse l’ensemble de l’économie d’aujourd’hui. Monopole favorisant l’investissement ou concurrence parfaite au risque de l’immobilisme ?
Pour trancher, le juge dispose de deux instruments merveilleux : l’intérêt général et la proportionnalité.
Toutefois, l’article L.122-1 du Code la Consommation ne prévoit pas ces exceptions en matière de vente subordonnée. Le législateur est sans doute parti du louable principe que le consommateur était trop faible pour lui imposer de telles subtilités.
Puisque les grands groupes s’emparent à présent de ce Code pour défendre leurs propres intérêts, il pourrait être opportun de revisiter ses dispositions en conséquence.
Il reste qu’avec une habile politique de tarification de ses bouquets de services, France Telecom peut certainement arriver à ses fins sans méconnaître la loi.
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