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de juin 1997 à mai 1997 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 29/06/1997
On l’attendait ; il est là.L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.On se souviendra qu’en première instance, le…
Publié le 29/06/1997
Votre serviteur a publié une étude intitulée « Internet hors-la-loi ? Description et introduction à la responsabilité des acteurs du réseau » dans la revue belge Journal des Tribunaux du 7 juin 1997.S’adresser chez l’éditeur : Larcier, rue des minimes 39 à 1000 Bruxelles, tél. + 32 2 548 07 11.
Publié le 29/06/1997
L’OMPI est une institution spécialisée de l’ONU. INTERDEPOSIT est une fédération d’organismes concernés par le dépôt des œuvres numériques, qui a mis en place un système international d’identification permettant d’accéder aux informations relatives à la titularité des droits sur une œuvre numérique ainsi qu’aux conditions d’exploitation. Très complémentaires, ces deux organisations ont conclu un accord…
Publié le 29/06/1997
Un arrêt du 17/4/1997 de la Cour d’Appel d’Amsterdam décide que le jeu « Are You Ready and Alert » commercialisé par ACE contient des copies des fichiers du jeu original « Red Alert » dont les droits sont détenus par Virgin Interactive. La Cour a ordonné à ACE de produire le résultat des ventes du jeu pour pouvoir…
Publié le 28/05/1997
Digital Equipment Corp. (qui gère le moteur de recherche Altavista) avait acquis de Altavista Technology Inc. (ATI) les droits sur la marque Altavista, tout en signant avec cette dernière un accord de licence l’autorisant à continuer l’utilisation de http://www.altavista.com, Digital acceptant pour sa part d’installer son moteur sur http://www.altavista.digital.com.Apparemment, plusieurs millions de consultations destinées au…
Publié le 28/05/1997
L’éditeur canadien Jurifax propose des lettres d’informations juridiques sur des thèmes allant du droit de la construction au droit du travail, ainsi que des contrats types. Bien sur, c’est payant et c’est du droit canadien, mais l’initiative est intéressante.Le site de la compagnie d’assurances LAP offre aux contribuables belges une aide pour remplir la déclaration…
Publié le 28/05/1997
Diverses actions sont actuellement pendantes en Angleterre et en Californie quant à savoir si le titulaire d’une page web doit demander l’autorisation du titulaire des autres pages web vers lesquelles ils souhaite pointer un lien. Le Canada connaît des problèmes similaires : le parti du Bloc québécois a été accusé de ridiculiser le premier ministre…
Publié le 28/05/1997
Dans le cadre de l’affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l’Etat de Massachussets (Etat du demandeur), réclamant d’être jugée dans son Etat (Californie).Le juge a considéré qu’en l’espèce il était compétent vu les faits de la cause : publicité et ventes dans le Massachussets (même si c’est via…
Publié le 28/05/1997
Le règlement de l’Ordre national des avocats du 19/12/96 a (enfin) modifié l’article 3 du règlement relatif à la publicité : dans les limites fixées par le règlement, les avocats sont autorisés à avoir leur site web (infos dans La Lettre du Barreau, février-mars 1997, p. 209).
Publié le 28/05/1997
La saga Compuserve continue en Allemagne … Le 16/4/97, le ministère public bavarois a annoncé avoir inculpé le directeur de la compagnie pour avoir offert un accès à des newsgroups contenant de la pornographie enfantine.Rappelons qu’en 1995 déjà, le ministère public avait fait pression sur Compuserve pour que l’accès à ces newsgroups soit restreint. Tous…
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