Actualités

de octobre 1998 à août 1998 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/10/1998

Projet de loi US ratifiant les traités de l’OMPI

La chambre des représentants américaine a adopté un projet de loi ratifiant les traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Rappelons que l’OMPI a récemment adopté deux textes importants : Le traité sur le droit d’auteur adopté par la conférence diplomatique le 20 décembre 1996; Le traité sur les interprétations et exécutions et…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/10/1998

Projet de loi US pour la protection des mineurs sur le net

L’édition du 13 octobre des Cahiers de Cybérie signale l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels sur le net.Le texte adopté à l’unanimité par la chambre des représentants américaine prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans pour punir la sollicitation sur Internet de mineurs à des fins sexuelles…

Presse et médias

Publié le 07/10/1998

Reproduction et stockage sur le net d’articles de presse : deux poids lourds américains réagissent

Le site The Free Republic se veut un lieu de libre expression totale, traitant des problèmes politiques et de société. Sa rubrique forum reproduit le contenu d’articles parus dans la presse américaine, en mentionnant le journal, la date de parution et l’auteur, et invitent chaque surfeur à donner son avis sur la problématique. Une discussion…

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 30/09/1998

Le Canada clarifie sa position en matière de cryptographie

Ce 1er octobre, le gouvernement canadien a dévoilé les optiques retenues en matière de cryptographie.Nous renvoyons le lecteur vers le communiqué officiel, tout en signalant les principales caractéristiques du système retenu :La mise au point, l’importation et l’utilisation d’outils de cryptographie sont libres ; il n’y a ni licence nécessaire, ni remise de clef. L’auto-régulation…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 30/09/1998

Le rapport du conseil d’état français sur « Internet et les réseaux numériques » : la bible !

IntroductionLe 22 juillet 1997, le premier ministre français chargeait le conseil d’état de dresser l’inventaire des questions juridiques posées par l’apparition d’Internet. Immédiatement, le conseil d’état créait trois commissions (protection de l’individu, commerce électronique et propriété intellectuelle) et se mettait au travail.Pour résumer brièvement, disons que le conseil d’état, en France et en Belgique, à…

Commerce électronique

Publié le 27/09/1998

Le commerce électronique bouge à Bruxelles

La société Ready, filiale du groupe de distribution GIB, a lancé un projet pilote de commerce électronique.Sur le web, il est désormais possible de commander à peu près tout ce que l’on peut trouver dans un supermarché, et de le régler par carte de crédit. Le contenu du panier est ensuite dirigé par Ready vers…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/09/1998

Une nouvelle loi belge sur les écoutes téléphoniques

Une loi du 10 juin 1998 est publiée ce 22 septembre 1998 au Moniteur belge, modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées.Nous renvoyons le lecteur vers les sites sur lequel le texte…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 19/09/1998

Les noms de domaine proches mais pas identiques : la banque du Crédit Lyonnais victime à son tour

Question : quel est le point commun entre le Crédit Lyonnais et la maison blanche américaine ?Réponse : tous les deux sont victimes d’une plaisanterie qui fait rire les internautes mais pas spécialement les responsables de leur site web. A chaque fois, le processus est le même : une personne enregistre un nom de domaine…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 09/08/1998

Compétence des juridictions nationales en matière d’Internet – France

Pour la première fois, un jugement français a confirmé la compétence des tribunaux français pour connaître d’un litige dans lequel une société française reproche une violation de sa marque à une société étrangère.Jusqu’à présent, la jurisprudence mettait en général en cause deux sociétés françaises dont une tentait d’échapper au droit français en commettant à l’étranger…