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de mars 1999 à février 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 24/03/1999
Plus personne ne peut ignorer l’émergence du phénomène commerce électronique et ses nombreux aspects juridiques : signature digitale, protection des consommateurs, cryptographie, etc. Avec le printemps, les lois fleurissent. Dernier en date, le Grand-Duché de Luxembourg s’apprête à se doter d’une loi réglementant le commerce électronique. Ce 10 mars, le conseil du gouvernement a en…
Publié le 19/03/1999
Le 21 octobre 1998, le Congrès américain a promulgué une nouvelle législation fédérale baptisée « Internet Tax Freedom Act » La loi peut être résumée comme suit :1. Moratoire de 3 ans sur les taxes frappant l’accès à Internet Pendant une période de 3 ans, débutant le 1er octobre 1998 et expirant le 21 octobre 2001, il…
Publié le 18/03/1999
Encore à ses débuts, le commerce électronique connaîtra très bientôt un essor foudroyant, grâce en particulier à la sécurisation des échanges de données et à la simplification des systèmes de paiement. Toutefois, ce nouveau mode de commercer soulève, parmi d’autres questions juridiques, des incertitudes en matière de fiscalité. Or, pour les administrations fiscales et les…
Publié le 16/03/1999
Un nouveau dossier juridique a été mis en ligne sur le site. Devant l’importance et la multiplication de la video-surveillance, un cadre légal a été mis au point en Belgique. Quelles sont dès lors les contraintes juridiques de la vidéosurveillance en Belgique ? Comment concilier la nécessaire avec la protection de la vie privée ?…
Publié le 15/03/1999
Cela fait des mois que l’ICANN a été créée. Cette organisation a but non lucratif est le fruit d’un compromis longuement négocié entre les USA et l’Europe ; elle a pour objectif de mettre fin au monopole de NSI sur les noms de domaines ‘.com », « .net » et « .org », et d’aboutir à une gestion privée de…
Publié le 11/03/1999
Le couple « Wintel », contraction de deux sociétés Microsoft et Intel, est sous les feux de l’actualité des défenseurs de la vie privée. Après Netscape et son smart browsing (voir nos actualités précédentes 1 et 2), voici donc Intel et Microsoft qui sont pris la main dans le sac. La liste noire continue … Les ennuis…
Publié le 04/03/1999
Nous nous sommes fait l’écho du jugement rendu le 16 juin 1998 par le TGI de Macon (France). La procédure a suivi son cours et un arrêt en sens contraire a été rendu en degré d’appel. Les faits Dans cette affaire, les juges sont confrontés à un engagement de maintenance du fournisseur, ainsi rédigé :…
Publié le 01/03/1999
Dans son édition du 10 février 1999, le le Monde interactif a rapporté les faits suivants : Le 18 décembre dernier, quatre hommes de la police judiciaire de Rennes et un expert informaticien ont fait irruption dans les locaux de Cyberbrain, société bretonne qui héberge gratuitement 200.000 pages Web personnelles au sein d’une communauté virtuelle…
Publié le 26/02/1999
Tous les professionnels de l’Internet français l’attendaient avec angoisse : la Cour d’appel de Paris a enfin rendu sa décision dans l’affaire, très controversée, Estelle Halliday / Valentin et Daniel L . Pour rappel, le mannequin Estelle Hallyday avait demandé au tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, d’une part, d’enjoindre un hébergeur…
Publié le 24/02/1999
Nous avons fait état dans une actualité précédente des dangers de violation de la vie privée posés par le nouveau microprocesseur d’Intel (Pentium III). Parmi les arguments des défenseurs de la vie privée figure notamment le suivant : dans la mesure où c’est une solution logicielle qui permet de désactiver la fonction d’identification, un autre…
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