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de avril 1999 à mars 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 27/04/1999
Le processus de privatisation des noms de domaine (DNS) sous l’égide de l’ICANN se précise. En effet, par un communiqué de presse du 21 avril 1999, l’ICANN a annoncé qu’à partir du 26 avril, cinq sociétés seront désormais habilitées à octroyer des noms de domaine « .com », « .net » et « .org »,…
Publié le 26/04/1999
Le 25 février 1998, deux ans après l’adoption de la loi du 26/7/1996 réglementant la cryptographie, la France publiait enfin les décrets d’application au Journal Officiel. Le système mis en place était complexe et restrictif, et se basait sur une obligation de déclaration et/ou autorisation préalables, ainsi que sur les tiers de confiance. L’argument avancé…
Publié le 22/04/1999
Par communiqué de presse du 24 mars 1999, la Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique (IFPI) a annoncé que des poursuites pénales avaient été engagées par sa filiale norvégienne à l’encontre de la société FAST Search & Transfer ASA, établie à Oslo. Au centre de cette affaire : les désormais célèbres fichiers MP3. En effet, la…
Publié le 15/04/1999
Sur Internet, tous les ordinateurs sont identifiés par une « adresse IP » (Internetwork Protocols), laquelle est constituée d’une suite de chiffres (par exemple 192.90.127.56). Pour accéder à un site web, il suffit de taper l’adresse IP correspondante dans un logiciel de navigation. Pour faciliter la mémorisation des adresses Internet, et assurer une meilleure visibilité commerciale de…
Publié le 11/04/1999
Une nouvelle affaire vient s’ajouter à la liste noire des dossiers dans lesquels les juges ont retenu la responsabilité des fournisseurs d’accès. Cette fois, c’est en Angleterre que la Queen’s Bench Division de la High Court of Justice a eu à connaître d’une affaire de diffamation. La société Demon Internet gère un serveur de news…
Publié le 08/04/1999
La présente actualité a été rédigée par Thierry Léonard. Nonobstant le problème technique qui nous empêche de la diffuser sous son nom, rendons à César ce qui lui appartient … Cadre législatif général La Belgique ne veut pas rester à la traîne en matière de signature électronique. C’est pourquoi elle s’est lancée dans un programme…
Publié le 01/04/1999
La directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (J.O n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 – 0050) prévoit à son article 29 la création d’un…
Publié le 24/03/1999
Plus personne ne peut ignorer l’émergence du phénomène commerce électronique et ses nombreux aspects juridiques : signature digitale, protection des consommateurs, cryptographie, etc. Avec le printemps, les lois fleurissent. Dernier en date, le Grand-Duché de Luxembourg s’apprête à se doter d’une loi réglementant le commerce électronique. Ce 10 mars, le conseil du gouvernement a en…
Publié le 19/03/1999
Le 21 octobre 1998, le Congrès américain a promulgué une nouvelle législation fédérale baptisée « Internet Tax Freedom Act » La loi peut être résumée comme suit :1. Moratoire de 3 ans sur les taxes frappant l’accès à Internet Pendant une période de 3 ans, débutant le 1er octobre 1998 et expirant le 21 octobre 2001, il…
Publié le 18/03/1999
Encore à ses débuts, le commerce électronique connaîtra très bientôt un essor foudroyant, grâce en particulier à la sécurisation des échanges de données et à la simplification des systèmes de paiement. Toutefois, ce nouveau mode de commercer soulève, parmi d’autres questions juridiques, des incertitudes en matière de fiscalité. Or, pour les administrations fiscales et les…
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