Publié le 03/09/1999
France : un projet de loi sur les signatures électroniques
Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un…