Actualités

de novembre 1999 à octobre 1999 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 16/11/1999

USA : les gouverneurs en faveur de taxes sur le commerce électronique

Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…

Presse et médias

Publié le 15/11/1999

Journalisme et Internet : un accord collectif entre syndicats et éditeurs (France)

Libération annonce qu’un accord sur les droits d’auteur des journalistes a été signé lundi soir entre, d’une part, la presse quotidienne régionale (PQR), qui regroupe 33 titres et engage 4 600 journalistes, et, d’autre part, quatre syndicats (CFDT, CGC, CFTC, SNJ-FO). Ce document définit les conditions de réutilisation des articles et photos, non seulement sur…

Droit informatique général

Publié le 09/11/1999

Une brèche dans l’exclusion de brevetabilité des logiciels

Traditionnellement, on enseigne que les logiciels ne sont pas protégeables par la voie du brevet. Cela ne signifie nullement qu’ils ne sont pas protégés, mais seulement qu’ils sont protégés par d’autres voies. Ainsi, en Belgique, la loi du 30/6/1994 sur la protection des programmes d’ordinateurs assimile les programmes à une oeuvre littéraire, ce qui les…

Droit de la concurrence

Publié le 06/11/1999

Procès anti-trust contre Microsoft : première décision

Le juge Thomas Penfield Jackson a rendu ce vendredi 5 novembre sa première décision dans le fameux procès anti-trust contre Microsoft. La décision a été rendue après la fermeture des bourses amércianies, dans le but d’enrayer toute spéculation « bourso-judiciaire ». Il ne s’agit pas d’un jugement dans le sens où le magistrat ne tranche pas encore…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/11/1999

France et spamming : la CNIL en faveur de l’opt-in

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne un rapport adopté le 14 octobre 1999 et intitulé « Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », qui fera grand bruit dans la mesure où le spamming sans consentement préalable de l’internaute y est qualifié de contraire…

Droit informatique général

Publié le 04/11/1999

Nouveau dossier en ligne : Y2K et la police RC Entreprise

J’ai le grand plaisir de vous signaler la mise en ligne d’une nouvelle étude sur le site https://www.droit-technologie.org (A voir dans la rubrique « Dossiers » ou en cliquant directement ici). L’étude s’intitule « Transmillenium et assurance RC Entreprise« . En 32 pages, Jean-François Dentant, spécialiste en droit des assurances, traite de l’épineuse question de la prise en charge…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/10/1999

Racisme et Internet : un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999

Nous avons évoqué dans notre article « La presse électronique : quel cadre juridique ? » disponible sur Juriscom la décision du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999 qui a condamné un internaute à 10 000 FF d’amende, dont la moitié avec sursis, pour avoir exprimé sur un forum de discussion, géré par…

Autres

Publié le 26/10/1999

Démocratie électronique : initiatives et projet de loi

L’usage de l’électronique dans l’exercice de nos droits démocratiques se généralise, et suscite par le monde de nombreuses questions juridiques. Démocratie électronique ? Les hypothèses dans lesquelles l’électronique peut servir la démocratie sont nombreuses. Par exemple, les personnes âgées n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer auprès des administrations, et seront heureuses de consulter…

Presse et médias

Publié le 24/10/1999

France : un site informationnel peut être une publication de presse

Selon le Monde du 22 septembre 1999, le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, dans un jugement du 3 août 1999, a considéré que le contenu d’un site Web à vocation informationnelle était assimilable à une publication de presse au sens de l’article premier de la loi française du 1er avril 1986 qui définit…

Presse et médias

Publié le 21/10/1999

Affaire Axa/Infonie : le jugement du Tribunal de Puteaux mis en ligne

L’Association française des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) vient de mettre en ligne le jugement inédit du Tribunal d’Instance de Puteaux du 28 septembre 1999, que nous avons déjà commenté sur ce site. Ce sera l’occasion de visiter l’excellent site de l’AFA, et de prendre connaissance notamment de ses « Pratiques et usages…

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