Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l’environnement, si bien que les organisations non gouvernementales peuvent invoquer ces aspects dans le cadre d’une demande de réexamen fondée sur le règlement d’Aarhus.

Les faits

Entre 2007 et 2010, les sociétés Pioneer Overseas et Monsanto Europe ont demandé de pouvoir mettre sur le marché des denrées alimentaires, des ingrédients alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié.

Pour chacune de ces demandes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a considéré, en substance, que le soja génétiquement modifié était, dans le contexte de ses utilisations envisagées, aussi sûr que le soja non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement.

Sur la base de cet avis de l’EFSA, la Commission a, par décisions du 24 avril 2015, autorisé la mise sur le marché des produits concernés.

TestBioTech, une organisation non gouvernementale opposée à l’introduction de ces produits sur le marché, a demandé à la Commission, sur la base d’un règlement de l’Union qui permet aux organisations non gouvernementales de participer au processus décisionnel en matière d’environnement (« règlement d’Aarhus »), d’effectuer un réexamen interne des décisions d’autorisation du 24 avril 2015.

Par décision du 16 novembre 2015, la Commission a rejeté, en grande partie, la demande de réexamen en estimant, en substance, que les aspects liés à l’évaluation sanitaire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent pas être examinés dans le cadre du règlement d’Aarhus, ces aspects ne concernant pas l’évaluation des risques environnementaux, mais plutôt le domaine de la santé.

TestBioTech a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de rejet de la Commission. Selon TestBioTech, la demande de réexamen interne est bien liée à des questions relevant du champ d’application du règlement d’Aarhus. À cet égard, elle fait valoir que les décisions d’autorisation de mise sur le marché, adoptées sur la base du règlement de l’Union concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, constituent des actes relevant du droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus et que l’impact des OGM sur l’état de la santé humaine est une question de santé liée à l’état de l’environnement.

La décision rendue

Le Tribunal annule la décision de la Commission.

Le Tribunal rappelle tout d’abord que le règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, sur lequel les autorisations du 24 avril 2015 sont fondées, fait pleinement partie des matières du droit de l’environnement visées par le règlement d’Aarhus et que de telles autorisations sont donc susceptibles de faire l’objet d’un réexamen interne.

Quant à la question de savoir si les arguments soulevés par TestBioTech dans le cadre de sa demande de réexamen relèvent bien du domaine du droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus, le Tribunal observe, entre autres, que tout OGM doit être cultivé avant de pouvoir être transformé en denrée alimentaire ou en aliment pour animaux. Lors de leur culture, les OGM font partie, en principe, de l’environnement naturel et constituent donc régulièrement un élément de l’environnement. Il en découle que les dispositions qui, dans le règlement sur l’étiquetage des OGM, visent à régir les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale relèvent également du domaine de l’environnement.

Le Tribunal en conclut que le droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus couvre toute disposition législative de l’Union qui réglemente les OGM en vue de gérer un risque pour la santé humaine ou animale issu de ces OGM ou de facteurs environnementaux susceptibles d’avoir des répercussions sur les OGM lors de leur culture ou de leur élevage dans l’environnement naturel.

Ce constat s’applique sans distinction aux situations dans lesquelles les OGM n’ont pas été cultivés au sein de l’Union.

Le Tribunal constate que les griefs soulevés par TestBioTech dans sa demande de réexamen relèvent pleinement du domaine du droit de l’environnement au sens du règlement d’Aarhus. C’est donc à tort que la Commission a conclu que ces griefs n’étaient pas susceptibles d’être examinés dans le cadre du règlement précité. Le Tribunal annule par conséquent la décision de rejet de la Commission, ce qui implique que celle-ci devra à nouveau statuer sur la demande de TestBioTech.

On ignore à ce jour si un pourvoi sera formé devant la Cour contre la décision du Tribunal.

Plus d’infos ?

En lisant la décision, disponible en annexe.

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