Liberté d’expression du salarié : les juges vont devoir s’adoucir

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Les juges français sont traditionnellement sévères à l’égard des employés virulents qui s’expriment sur Internet. Prudence ! La CEDH vient en effet de rendre un arrêt qui invite à une mise en balance plus soignée, y compris lorsque le salarié s’exprime sur un forum public : des propos qui critiquent les pratiques de l’employeur doivent être tolérés si, au-delà du désaccord ainsi exprimé, ils touchent au débat d’intérêt général.

L’arrêt du 5 novembre 2019 de la CEDH concerne le licenciement d’un responsable des ressources humaines d’une banque parce qu’il était contributeur d’un site Internet consacré à des questions de RH. La CEDH a considéré, contrairement au juge interne, que les articles sur des sujets intéressant un public professionnel pouvaient bénéficier de la protection de la liberté d’expression du simple fait qu’ils s’inscrivaient dans un débat général d’intérêt public.

Les faits

Le requérant, M. Herbai, est un ressortissant hongrois né en 1974 et habitant à Budapest.

En 2011, le requérant travaillait au service des ressources humaines d’une banque, O., et il contribuait également à un site Internet dans lequel étaient postés des articles à caractère général sur les pratiques en matière de ressources humaines.

Au mois de février 2011, la banque licencia le requérant au motif que les articles publiés par lui dans le site avaient violé les règles de confidentialité et nui à ses intérêts financiers. Elle ajouta que la situation du requérant dans son travail faisait qu’il disposait de renseignements dont la publication aurait été contraire aux intérêts commerciaux de la banque.

M. Herbai contesta son licenciement devant les tribunaux, la Kúria se prononçant en définitive en faveur de la banque et observant que son comportement avait pu présenter un risque pour les intérêts commerciaux de son employeur.

Le requérant forma un recours constitutionnel, soutenant que les tribunaux n’avaient pas tenu compte de son droit à la liberté d’expression. La Cour constitutionnelle le débouta au motif que le contenu du site Internet n’était pas protégé par la liberté d’expression en raison du fait que les articles ne concernaient pas des questions d’intérêt public.

Décision de la Cour

La Cour résume les choses en une balance d’intérêts : les tribunaux nationaux se sont-ils livrés à la mise en balance nécessaire du droit à la liberté d’expression du requérant, dans le contexte de sa relation professionnelle, à l’aune du droit de son employeur à la protection de ses intérêts commerciaux ?

La Cour retient quatre éléments quant à l’ampleur des restrictions possibles au droit à la liberté d’expression dans le cadre professionnel en cause :

  • la nature des propos ;
  • l’intention de l’auteur ;
  • tout préjudice qui en aurait résulté ; et
  • la gravité de la sanction.

Premièrement, la Cour estime que les propos en question, qui visaient un public professionnel, étaient de nature à être protégés car ils présentaient les caractéristiques d’une discussion sur des questions d’intérêt public.

Deuxièmement, si les commentaires motivés par les conflits ou antagonismes personnels ne peuvent jouir d’un niveau élevé de protection, la Cour constate que les tribunaux internes n’ont vu aucune intention de la sorte dans les actions du requérant. Elle fait également sienne la thèse de ce dernier selon laquelle les questions évoquées sur le site Internet se rapportaient à une profession et visaient au partage des connaissances.

Concernant la troisième question, la Cour note que les tribunaux internes se sont concentrés sur la question du préjudice potentiel pour les intérêts commerciaux légitimes de la banque et de la possibilité que le requérant divulgue des renseignements commerciaux confidentiels. Or, alors que le droit interne offrait à l’employeur une certaine latitude pour déterminer quel comportement risquait de nuire aux relations de travail sans qu’une telle nuisance soit clairement manifeste, ni l’employeur ni la Kúria n’ont cherché à démontrer en quoi les propos en question avaient pu porter préjudice à la banque.

Sur la dernière question, il est clair que le requérant a subi une grave sanction car il a perdu son travail sans qu’une mesure moins lourde eût été envisagée.

La liberté d’expression vidée de son sens

La Cour ne voit donc aucune réelle mise en balance des intérêts en question, les deux juridictions supérieures ayant jugé que le droit à la liberté d’expression de M. Herbai soit n’était pas entré en jeu, soit n’avait aucune pertinence. L’issue du litige professionnel a été purement dictée par des considérations contractuelles entre la banque et le requérant, privant de tout effet le droit de ce dernier à la liberté d’expression.

La Cour conclut que les autorités internes n’ont pas démontré de manière convaincante que le rejet de la contestation de son licenciement par M. Herbai reposait sur un juste équilibre entre les droits de chacune des parties. Elles n’ont donc pas satisfait à leur obligation découlant de l’article 10 et il y a eu violation de cette disposition.

Commentaires

Cette affaire est intéressante en ce qu’elle insiste sur le débat d’intérêt général, la mise en balance d’intérêts contraires, et l’interaction entre les deux. La mise en balance des intérêts doit tenir compte de la contribution éventuelle du propos litigieux au débat d’intérêt général. C’est ce que la cour explique en filigrane. Il n’y avait d’insultes, pas d’attaques personnelles, mais les propos exposaient clairement le désaccord du salarié sur certaines pratiques de son employeur, qu’il dénonçait de façon générale.

Pour le dire autrement : cet arrêt, pour intéressant qu’il soit, sera de peu d’utilité pour les salariés qui « se lâchent » sur les réseaux sociaux et versent dans l’insulte ou l’attaque personnelle.

Le débat d’intérêt général ?

Il reste une question difficile : à partir de quand un propos contribue-t-il à un débat d’intérêt général ? La notion est bien plus large et protéiforme qu’on le pense de prime abord.

Il n’y a pas de définition de la contribution au débat d’intérêt général, mais il existe une jurisprudence abondante, par exemple :

  • Un article consacré à l’enfant hors mariage d’une tête couronnée touche certes au domaine de la vie privée du Prince, mais l’élément essentiel de l’information – l’existence de l’enfant – dépasse le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l’État monégasque.
  • La Cour « précise qu’ont trait à un intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement (Sunday Times, précité, § 66), notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité (Barthold c. Al-lemagne, 25 mars 1985, § 58, série A no 90) » .
  • Tel est « le cas également des questions qui sont susceptibles de créer une forte contro-verse, qui portent sur un thème social important (voir par exemple Erla Hlynsdόttir, précité, § 64), ou encore qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé (Tønsbergs Blad A.S. et Haukom, précité, § 87) » .
  • Il faut « apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit se rapporte à une question d’intérêt général » .
  • Jugé par la CEDH que « Il n’est pas nécessaire, pour qu’une publication contribue à un débat d’intérêt général, qu’elle y soit entièrement consacrée : il peut suffire qu’elle s’y rattache et qu’elle présente un ou plusieurs éléments en ce sens » .

L’arrêt commenté est disponible en annexe.

Droit & Technologies

Annexes

CASE OF HERBAI v. HUNGARY

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