La France renforce sa position de leader dans la diffusion du droit en ligne grâce au décret 2002-1064 du 7 août 2002. Ce texte, publié au Journal Officiel, marque une évolution significative par rapport à l’ancienne législation de 1996, qui imposait un système centralisé et payant pour l’accès aux données juridiques. La mise en place de legifrance.gouv.fr, plateforme gratuite, a permis un accès facilité aux textes juridiques, bien que sa couverture ait été limitée, notamment en matière de jurisprudence. Avec les avancées technologiques actuelles, le nouveau décret ouvre la voie à une diffusion gratuite et plus autonome des données juridiques. Les juridictions pourront désormais publier leur jurisprudence en ligne, tout en étant encadrées par un dispositif de régulation collégiale garantissant la cohérence de l’information. Ce changement vise à optimiser l’accès à la connaissance du droit tout en préservant le rôle des éditeurs privés, essentiels pour la compréhension du droit. En introduisant un régime de licences, le décret permet aux professionnels de l’information juridique d’accéder aux données publiques de l’État à coût réduit, favorisant ainsi un marché dynamique. Cette approche équilibrée vise à enrichir le paysage de l’information juridique tout en assurant sécurité et accessibilité. Pour en savoir plus, consultez le texte complet du décret disponible en ligne. (240 mots)
La France est depuis longtemps à la pointe pour ce qui concerne la diffusion du droit sur l’internet, et la situation va encore s’améliorer avec le nouveau décret 2002-1064 du 7 août 2002, publié au Journal Officiel de ce 9 août.
Les données juridiques émanant de l’Etat sont aujourd’hui diffusées sur l’internet selon un régime institué par le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques. Ce texte retenait une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire. Cette approche était, en l’état de la technique, la seule susceptible de garantir la compatibilité des formats de production et l’existence d »un accès par guichet unique.
Le développement de l’internet a permis la mise en place d’un site de diffusion gratuite du droit, legifrance.gouv.fr, dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n’a jamais atteint l’exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence.
Aujourd’hui, les technologies de l’internet s’étant substituées à celles de la télématique, il devient possible, d’une part, de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l’internet, d’autre part d’instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d’autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence. Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l’ensemble.
Mais l’Etat ne souhaite évidemment pas mettre à genoux les éditeurs privés, dont le rapport au premier ministre l’apport irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension. C’est pourquoi le décret crée un régime de licences qui permet à ces profesionnels d’accéder aux données juridiques détenues par l »Etat au seul coût de leur mise à disposition. Celles-ci pourront être enrichies et rediffusées dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l’information, l’optimisation de la diffusion et la sécurité juridique.
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