Facebook condamnée : ses conditions générales posent problème

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Par jugement du 16 janvier 2018, la justice allemande a invalidé plusieurs clauses de la charte d’utilisation de Facebook. Certaines clauses sont floues et/ou mal rédigées, et l’usage de cases pré-cochées ne permet pas d’établir le consentement de l’utilisateur. Par contre, l’affirmation selon laquelle Facebook est « gratuit » n’est pas jugée trompeuse.

Les cases pré-cochées

Facebook se base essentiellement sur le consentement des utilisateurs.

Pour permettre aux utilisateurs de prendre une décision consciente, les fournisseurs doivent fournir une information claire et facile à comprendre sur la nature, la portée et l’objectif de l’utilisation prévue des données.

Pour le juge, Facebook n’a pas satisfait à ces exigences.

Par exemple, dans l’application pour smartphones, un service de localisation était pré-activé, révélant la localisation de l’utilisateur aux personnes avec lesquelles l’utilisateur est en contact. Egalement, Facebook pré-coche la case autorisant les moteurs de recherche à consulter la timeline de l’utilisateur. En conséquence, il devient très facile et très rapide pour n’importe qui de trouver le profil de l’utilisateur.

Il y avait 5 traitements pré-cochés. Pour le juge, tous les cinq sont critiquables et aucun ne peut constituer un consentement valable. Le juge relève qu’il n’est même pas établi que les utilisateurs ont conscience que les traitements sous-jacents ont lieu.

Rappelons que selon le GDPR qui entrera en vigueur en mai prochain, le consentement de la personne concernée est “toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”.

Des clauses mal rédigées

Le tribunal régional de Berlin a également considéré que 8 autres clauses des conditions d’utilisation de Facebook sont invalides.

Celles-ci incluent le consentement autorisant Facebook à utiliser le nom et la photo de profil des utilisateurs “pour un contenu commercial, sponsorisé ou associé” et à transférer les données aux USA.

Pour le juge, la rédaction de ces clauses est critiquable car elles ne décrivent pas suffisamment la nature et la portée des traitements. L’utilisateur qui lit cela ne comprend pas clairement toutes les implications qui en découlent.

Le droit au pseudonyme

Par ailleurs, la clause imposant l’usage du vrai nom de l’utilisateur a aussi été jugée illégale. Le tribunal considère, sur la base de la loi allemande, que les fournisseurs de services en ligne doivent autoriser les utilisateurs à utiliser leurs services anonymement, par exemple en utilisant un pseudonyme.

Pour le tribunal, l’exigence de Facebook imposant l’utilisation du vrai nom, masque en réalité l’envie du réseau d’avoir des données concernant une “vraie” personne bien identifiée, augmentant ainsi la valeur de la donnée en vue de sa monétisation par le réseau social.

Facebook gratuit ?

Par contre, l’allégation selon laquelle Facebook est gratuit et le restera toujours, n’a pas été jugée trompeuse.

Pour l’association plaignante, cette allégation est trompeuse car « Les consommateurs paient bel et bien pour utiliser Facebook. Peut-être pas en euros, mais avec leurs données. Et ces données sont extrêmement précieuses à l’entreprise ».

Pour le tribunal, il y a certes une contrepartie mais celle-ci est intangible et ne peut pas être considérée comme un coût de nature à invalider l’allégation selon laquelle le service est gratuit.

Sur ce point, il y aura un appel.

Plus d’infos ?

En lisant la décision, disponible en annexe (en langue allemande).

Droit & Technologies

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