Contrefaçon sur l'internet - la réparation du dommage

La réparation des préjudices se destine à restaurer l’état antérieur à la faute commise, en prenant en compte l’ensemble des éléments du dommage subi. Le droit commun de la responsabilité délictuelle s’applique ici, considérant la contrefaçon comme une faute civile, engageant la responsabilité de son auteur selon l’article 1382 du Code civil. Au cœur de ce processus se trouve le principe de la « restitutio in integrum », qui vise à compenser financièrement le préjudice pour remettre le titulaire du droit d’auteur dans la position qu’il aurait occupée sans la violation de ses droits. Cependant, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, qui doit démontrer non seulement la violation, mais également l’existence et l’ampleur des dommages subis. Un constat fréquent est que de nombreux titulaires de droits d’auteur se focalisent sur la preuve de la violation, négligeant souvent d’étayer de manière convaincante leur dommage. Cela peut expliquer les montants parfois dérisoires des condamnations. L’évaluation des dommages-intérêts revêt donc une importance capitale, incitant les victimes à prouver rigoureusement l’impact financier de l’atteinte. Néanmoins, établir des chiffres précis sur les conséquences des atteintes représente un défi, amenant souvent les tribunaux à recourir à des dommages-intérêts forfaitaires, une pratique autorisée par la loi depuis 2007. Pour approfondir ces enjeux, le dossier complet est disponible en annexe.

La réparation couvre différentes situations. Elle a d’abord pour objet de rétablir le préjudicié dans l’état où il serait si la faute n’avait pas été commise. La réparation doit couvrir toutes les composantes de son dommage.

Ce sont les règles du droit commun de la responsabilité délictuelle qui sont appliquées : la contrefaçon est assimilée à une faute civile délictuelle causant un dommage dont l’auteur doit réparation, par l’application de l’article 1382 du Code civil.

Le principe général sous-jacent à l’octroi de dommages est celui de la «restitutio in integrum » ou de l’exécution par équivalence, c’est-à-dire le paiement d’une somme d’argent représentant la transposition pécuniaire du préjudice, afin de replacer le titulaire du droit d’auteur dans la situation où il aurait été, n’eût été la violation de ses droits d’auteur.

La preuve du dommage incombe – doit-on le rappeler – à la partie demanderesse.

Trop souvent les titulaires de droits d’auteur vont s’acharner à prouver la violation de leur droit en oubliant ou en négligeant d’étayer une preuve convaincante de dommages. C’est sans doute là un des éléments qui peut expliquer la modicité, parfois indécente, de certaines condamnations.

La question de l’évaluation des dommages-intérêts a donc une grande importance pratique et les titulaires des droits doivent dès lors s’attacher à prouver l’existence et l’ampleur de leur dommage (I.-).

Toutefois, ils éprouveront bien souvent une grande difficulté à établir de façon chiffrée les conséquences de l’atteinte, ce qui conduit cours et tribunaux à octroyer des dommages forfaitaires, ce que permet expressément depuis 2007 la loi transposant la directive européenne de 2004 (II.-).

Plus d’infos en lisant le dossier complet (fichier en annexe)