Bientôt des questions préjudicielles CEDH sur les droits fondamentaux

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Il sera bientôt possible de poser des questions préjudicielles à la CEDH. Il s’agit d’une avancée majeure dans la création d’un droit uniforme en matière de droits fondamentaux. Depuis 2013, on attendait qu’un 10ème Etat ratifie le protocole n° 16 pour que le système entre en vigueur. Cet honneur revient à … la France.

On sait Emmanuel Macron friand d’Europe ; il avait exprimé sa conviction en octobre dernier : « Je défends pour ma part une justice européenne, conçue comme un espace de dialogue et de complémentarité. Ce dialogue ne manquera pas d’être renforcé lors de l’entrée en vigueur du Protocole n° 16. C’est pourquoi la France a engagé résolument le processus de ratification de ce protocole, avec le secret espoir d’être le 10ème État à ratifier, celui donc qui permettra à ce protocole d’entrer en vigueur ».

La loi du n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013.

La CEDH annonce aujourd’hui que « la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la France, Nicole Belloubet, a déposé à Copenhague l’instrument de ratification du Protocole. »

La France est le 10ème Etat à ratifier le protocole et il fallait précisément 10 ratifications pour que celui-ci entre en vigueur. Cette dixième ratification déclenche donc l’entrée en vigueur de ce protocole du dialogue entre la Cour de Strasbourg et les hautes juridictions telles que désignées par les États membres.

Le protocole 16

L’idée est d’introduire la possibilité de solliciter un avis de la CEDH.

Dans le cadre d’une affaire pendante devant elles, les plus hautes juridictions peuvent adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ce n’est pas à proprement parler une question préjudicielle mais un avis consultatif.

Cela fait une grande différence en théorie, mais une différence très mince en pratique.

En effet, puisque l’avis est demandé dans le cadre d’une affaire pendante, on imagine que si la juridiction nationale qui sollicite l’avis devait ensuite s’en écarter, la partie qui succombe portera aussitôt l’affaire devant la CEDH avec d’excellentes chances de succès …

Le protocole de ratification français n’est pas encore disponible, donc on devra encore attendre pour savoir quelle juridiction nationale est habilitée à solliciter pareil avis, mais on imagine que ce sera la Cour de cassation.

Quand on connait l’importance de l’acquis de la CEDH depuis que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en intègre quasiment tous les principes dans le droit communautaire, on peut espérer que cette nouvelle procédure est promise à un bel avenir – voire que des pourvois seront intentés dans le but (in)avoué d’obtenir pareil avis consultatif.

Plus d’infos ?

Le protocole 16 est disponible en annexe.

Le tableau des ratifications est disponible sur le site de la CEDH.

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