Airbnb est un service de la société de l’information

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Un an après l’arrêt Uber (qui lui refusait la qualité de « service de la société de l’information »), la CJUE arrive à une conclusion opposée pour ce qui concerne Airbnb. Bénéficier de ce statut est un enjeu stratégique capital pour ces sociétés. En l’espèce, cela signifie que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Les « services de la société de l’information »

La définition du « SSI » est apparue dans la directive du 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiée notamment par la directive 98/48/CE, abrogées et remplacées par la directive 2015/1535 prévoyant un régime des « règles techniques”.

Selon la définition contenue à l’article 1 b) de la directive 2015/1535, le SSI vise « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire de services ».

Il y a donc quatre éléments qui caractérisent les SSI :

  1. un service presté normalement contre rémunération ;
  2. à distance ;
  3. par voie électronique ;
  4. à la demande individuelle d’un destinataire de services.

L’enjeu

Les SSI ont ceci de particulier qu’ils impliquent presque naturellement des prestations pan-européennes : un vendeur en ligne a accès à l’ensemble des consommateurs pour peu qu’il traduise son site ou qu’il utilise une langue commune.

Pour cette raison, ils ont bénéficié d’un renforcement spécifique dont les bases ont été jetées il y a près de 20 ans et qui se traduit par « l’agenda de Lisbonne » dont l’objectif était de « faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

La directive-phare qui incarne ce renforcement est la directive dite sur le commerce électronique et ses nombreux avantages parmi lesquels :

  • La clause de marché intérieur (le SSI est soumis au droit du pays dans lequel il est établi) ;
  • Le principe de non autorisation préalable (pas d’autorisation spécifique pour les SSI) ;
  • La non-responsabilité des intermédiaires.

Un autre texte-phare est la directive dite « de notification ». Elle s’adresse aux États et leur demande, quand ils envisagent d’adopter une « règle technique » qui vise un SSI, de la notifier avant adoption à la Commission européenne qui tient une base de données et permet à chacun (autres États et entreprises) de réagir. Cela permet d’harmoniser les pratiques, et d’éviter le capharnaüm réglementaire.

On le voit, bénéficier de la qualification de SSI et, pour toute entreprise active dans l’Internet au sens large, un pilier qui fonde l’ensemble de la stratégie.

Les services « mixtes »

L’économie collaborative implique très souvent des services dits “mixtes”, c’est-à-dire des services dans lesquels il y a une composante Internet, mais également une composante physique. Uber Pop, Uber Eat, Airbnb, une plate-forme d’entraide ou d’échanges de talents, une plate-forme de troc, etc. Il y a d’innombrables exemples.

La qualification de SSI est complexe lorsque l’on est confronté à un service mixte. Il n’y a pas de texte juridique traitant des services mixtes. Ce terme vient de la pratique et désigne « des services comportant des composantes électronique et non électronique ».

Lorsqu’on se trouve en présence d’un service mixte, il faut déterminer si, conformément à la définition reprise ci-dessus, le service est ou non presté à distance.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a plusieurs fois été confrontée à des services mixtes concernant des plateformes d’économie collaborative.

Le précédent Uber

Dans Uber, la Cour s’est demandé si les deux composantes du service – électroniques et non électroniques – sont totalement distinctes ou dissociables (auxquels cas, ils sont chacun soumis à leur réglementation propre) ou si ces deux composantes peuvent être comprises comme faisant partie intégrante d’un même service global. Si c’est un tout, il faut alors déterminer l’élément (électronique ou non) qui constitue l’élément principal de celui-ci : dans le cas d’Uber, par exemple, il a été considéré que l’élément principal est un service de transport, ce qui excluait la qualification de SSI.

L’arrêt Airbnb

Par son arrêt du 19 décembre 2019, Airbnb Ireland (C-390/18), la grande chambre de la Cour a jugé :

  • d’une part, qu’un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plate-forme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d’intermédiation, doit être qualifié de « service de la société de l’information » relevant de la directive 2000/31 sur le commerce électronique ;
  • d’autre part, qu’un particulier peut s’opposer à ce que lui soient appliquées, dans le cadre d’une procédure pénale avec constitution de partie civile, des mesures d’un État membre restreignant la libre circulation d’un tel service, qu’il fournit à partir d’un autre État membre, lorsque lesdites mesures n’ont pas été notifiées conformément à l’article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret, de la même directive.

Le litige au principal s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée contre Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP). Airbnb Ireland est une société irlandaise qui administre une plate-forme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement. En outre, Airbnb Ireland propose auxdits loueurs des prestations accessoires, comme un canevas définissant le contenu de leur offre, une assurance responsabilité civile, un outil d’estimation du prix de leur location ou encore des services de paiement relatifs à ces prestations.

L’AHTOP ayant porté plainte contre Airbnb Ireland soutenait que cette société ne se contentait pas de mettre en relation deux parties grâce à la plate-forme éponyme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant ainsi la loi dite « Hoguet », applicable en France aux activités des professionnels de l’immobilier. Pour sa part, Airbnb Ireland faisait valoir que la directive 2000/31 s’opposait, en tout état de cause, à cette réglementation.

Interrogée sur la qualification du service d’intermédiation fourni par Airbnb Ireland, la Cour a rappelé, en se référant à l’arrêt Asociación Profesional Elite Taxi, que, si un service d’intermédiation satisfait aux conditions visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, auquel renvoie l’article 2, sous a), de la directive 2000/31, il constitue en principe un « service de la société de l’information », distinct du service subséquent auquel il se rapporte. Toutefois, il doit en aller autrement s’il apparaît que ce service d’intermédiation fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service relevant d’une autre qualification juridique.

En l’espèce, la Cour a considéré qu’un service d’intermédiation tel que celui fourni par Airbnb Ireland remplissait ces conditions sans que la nature des liens existant entre le service d’intermédiation et la prestation d’hébergement justifie d’écarter la qualification de « service de la société de l’information » dudit service d’intermédiation et, partant, l’application à celui-ci de la directive 2000/31.

Pour souligner le caractère dissociable que présente un tel service d’intermédiation par rapport aux prestations d’hébergement auxquelles il se rapporte, la Cour a relevé ;

  • En premier lieu, que ce service ne tend pas uniquement à la réalisation immédiate de telles prestations mais consiste pour l’essentiel en la fourniture d’un instrument de présentation et de recherche des logements mis à la location, facilitant la conclusion de futurs contrats de location. Dès lors, ce type de service ne saurait être considéré comme constituant le simple accessoire d’un service global d’hébergement.
  • En deuxième lieu, la Cour a souligné qu’un service d’intermédiation tel que celui fourni par Airbnb Ireland n’est aucunement indispensable à la réalisation de prestations d’hébergement, les locataires et les loueurs disposant de nombreux autres canaux à cet effet, dont certains existent de longue date. En troisième lieu, la Cour a relevé qu’aucun élément du dossier n’indiquait qu’Airbnb fixerait ou plafonnerait le montant des loyers réclamés par les loueurs ayant recours à sa plate-forme.

La Cour a encore précisé que les autres prestations proposées par Airbnb Ireland ne permettent pas de remettre en cause ce constat, ces diverses prestations étant simplement accessoires au service d’intermédiation fourni par cette société. En outre, elle a indiqué que, à la différence des services d’intermédiation en cause dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, ni ce service d’intermédiation ni les prestations accessoires proposés par Airbnb Ireland ne permettent d’établir l’existence d’une influence décisive exercée par cette société sur les services d’hébergement auxquels se rapporte son activité, s’agissant tant de la détermination des prix des loyers réclamés que de la sélection des loueurs ou des logements mis en location sur sa plate-forme.

En outre, la Cour a examiné si Airbnb Ireland peut, dans le litige au principal, s’opposer à ce que lui soit appliquée une loi restreignant la libre prestation des services de la société de l’information fournis par un opérateur à partir d’un autre État membre, telle que la loi Hoguet, au motif que cette loi n’a pas été notifiée par la France, conformément à l’article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret, de la directive 2000/31. À cet égard, la Cour a relevé que le fait que ladite loi soit antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 2000/31 ne saurait avoir eu pour conséquence de libérer la France de son obligation de notification. Ensuite, s’inspirant du raisonnement suivi dans l’arrêt CIA Security International, elle a considéré que ladite obligation, qui constitue une exigence procédurale de nature substantielle, doit se voir reconnaître un effet direct. Elle en a déduit que la méconnaissance, par un État membre, de son obligation de notification d’une telle mesure peut être invoquée par un particulier dans le cadre non seulement de poursuites pénales dirigées contre lui, mais également d’une demande indemnitaire formée par un autre particulier s’étant constitué partie civile.

Plus d’infos ?

En lisant l’arrêt, disponible en annexe.

Droit & Technologies

Annexes

Conclusions de l’avocat général

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Arrêt (grande chambre)

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