Actualités de Sulliman Omarjee

de février 2021 à septembre 2007 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Communications

Publié le 05/12/2010

Neutralité du net : faut-il la remettre en question ?

La neutralité du net, principe fondamental de l’Internet, repose sur l’absence de discrimination entre acteurs et contenus. Ce concept garantit un accès libre et équitable à tous les utilisateurs. Toutefois, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) commencent à remettre en question cette neutralité, invoquant des raisons de congestion et de financement des infrastructures. En effet, la construction et la maintenance des réseaux nécessitent des investissements conséquents, ce qui pousse certains opérateurs à demander une redevance aux fournisseurs de contenus. Cette pratique pourrait transformer l’Internet en un système à péage, où l’accès aux services varierait selon le montant payé. De plus, une telle fragmentation risquerait d’engendrer des distorsions de concurrence, favorisant des contenus au détriment d’autres. La récente consultation publique de l’ARCEP souligne cette préoccupation, bien qu’elle reste favorable à la neutralité, à condition que les restrictions soient justifiées et transparentes. Le rapport gouvernemental sur la neutralité du net, remis en juillet dernier, pourrait servir de base pour de futures législations. Face à l’augmentation des besoins en bande passante, il est crucial de préserver l’indépendance des différentes couches de l’Internet. L’objectif est d’éviter un Internet à plusieurs vitesses, où certains fournisseurs de contenus seraient pénalisés. Ainsi, les opérateurs doivent trouver des modèles économiques innovants sans compromettre la liberté d’accès de l’utilisateur. L’avenir de l’Internet dépend de cette préservation de sa structure ouverte et équitable.

Propriété intellectuelle

Publié le 05/07/2009

L’internaute flashé

La lutte contre le piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur Internet est de nouveau au cœur des discussions législatives, avec la proposition d’une nouvelle loi, souvent appelée « HADOPI 2 ». Ce texte, successeur de la loi DADVSI de 2006, vise à renforcer les sanctions pour les infractions de contrefaçon en ligne. Alors que la précédente loi proposait une riposte graduée, l’HADOPI 2 envisage la suspension de l’abonnement Internet comme peine complémentaire, mais uniquement après une décision judiciaire. Le Conseil Constitutionnel a récemment censuré le volet répressif de la loi initiale, affirmant que l’accès à Internet est une liberté fondamentale, protégée par la Déclaration des droits de l’homme. Cette décision a renforcé la nécessité d’un jugement par une instance judiciaire pour toute sanction. Ainsi, l’HADOPI se voit cantonnée à un rôle de collecte des adresses IP et d’avertissement des contrevenants. Malgré l’ambition de protéger la propriété intellectuelle, les critiques se multiplient. La procédure simplifiée introduite par HADOPI 2 pourrait mener à des condamnations sans débat contradictoire, remettant en question la présomption d’innocence. De plus, la collecte des preuves pourrait être contestée, soulevant des inquiétudes concernant la vie privée des internautes. Ce cadre législatif pourrait donc engendrer de vifs débats au Parlement, preuve que la bataille pour les droits d’auteur sur Internet est loin d’être terminée.

Propriété intellectuelle

Publié le 03/05/2009

Fansubing et Scantrad : traduire c’est contrefaire !

Le fansubing et le scantrad, pratiques de traduction et de sous-titrage non autorisées, témoignent d’un besoin croissant d’accès rapide aux œuvres étrangères en France. Alors que ces activités permettent aux fans de découvrir des séries américaines ou des mangas japonais avant leur diffusion officielle, elles soulèvent des questions juridiques importantes. En effet, la loi française protège strictement les droits d’auteur, interdisant toute reproduction ou adaptation sans le consentement de l’auteur. Les entreprises comme Warner Bros et KANA ont déjà mis en demeure des sites de fansubing, rappelant que ces pratiques violent les droits moraux et patrimoniaux des créateurs. Malgré leur illégalité, le fansubing et le scantrad répondent à une impatience du public face à une diffusion souvent tardive. Les internautes, de plus en plus familiarisés avec les œuvres étrangères, exigent un accès immédiat. Pour y répondre, une évolution vers des services légaux de sous-titrage pourrait voir le jour. Des plateformes telles que Crunchyroll ont déjà commencé à proposer des contenus en streaming, suivies par d’autres acteurs. Un modèle économique alliant droits d’auteur et accès rapide aux œuvres serait une solution prometteuse, permettant aux producteurs de rentabiliser leurs créations tout en satisfaisant les attentes des consommateurs. En repensant les circuits de diffusion et en intégrant les nouvelles technologies, il est possible de concilier les besoins des auteurs et des fans, tout en réduisant le piratage.

Noms de domaine

Publié le 09/02/2009

A propos des sites parking…

Le domain parking, stratégie de monétisation des noms de domaine, consiste à rediriger un domaine vers une page contenant des liens sponsorisés, rémunérant ainsi le propriétaire pour chaque clic. Cette technique permet de rendre lucratif un domaine inutilisé, la valeur de ce dernier augmentant avec le trafic généré. Cependant, elle implique des risques juridiques, notamment en cas de violation de marques. En effet, l’enregistrement d’un nom de domaine similaire à une marque protégée peut entraîner des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Les victimes d’une atteinte à leur marque peuvent recourir à des procédures judiciaires ou arbitrales pour faire valoir leurs droits. Par exemple, la société SEDO, spécialisée dans le parking de domaines, a été condamnée pour avoir hébergé des noms de domaine portant atteinte à la marque « Méridien », appartenant à la société des Hôtels Méridien. La Cour de Cassation a statué que SEDO, en tant qu’éditeur de contenu, ne pouvait pas bénéficier du statut d’hébergeur exonéré de responsabilité. Cette affaire illustre les enjeux du domain parking, qui, bien que prometteur, expose les acteurs à des conséquences juridiques significatives. Les décisions judiciaires en matière de domain parking touchent également d’autres acteurs du web, rappelant à tous l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle dans un environnement numérique en constante évolution.

Noms de domaine

Publié le 07/12/2008

Le [.RE] au cœur de toutes les convoitises…

La gestion du domaine « .re » dédié à La Réunion regorge de possibilités, mais se heurte également à des défis significatifs. Bien que de nombreux noms de domaines restent disponibles, les conditions strictes imposées par l’AFNIC limitent l’accès à cette extension. Seules les entreprises et les individus pouvant prouver une domiciliation sur l’île, ainsi que les titulaires de marques déposées, sont éligibles. Cette restriction vise à éviter les abus, notamment le cybersquatting, qui touche aussi bien des marques renommées que des signes distinctifs locaux. Des cas de cybersquatting ont été signalés où des noms de marques célèbres étaient enregistrés sans autorisation, mettant en lumière le besoin crucial pour les détenteurs de droits de défendre leur domaine « .re ». En cas de litige, des solutions existent, comme le constat d’huissier ou les procédures d’arbitrage gérées par l’AFNIC et l’OMPI, permettant un transfert rapide des noms de domaines litigieux. Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts, il est souvent nécessaire d’initier des procédures judiciaires à La Réunion. Une vigilance accrue de l’AFNIC s’impose, notamment pour prévenir les abus liés à des noms de domaines contestés. En somme, chaque détenteur de droits doit être proactif pour protéger son « .re », en envisageant des solutions telles que les contrats de domiciliation afin de mieux naviguer dans cet environnement complexe.

Communications

Publié le 07/09/2008

La LME donne un cadre juridique au Très Haut Débit

Le Très Haut Débit (THD) marque une avancée majeure dans le domaine des télécommunications, permettant des débits allant de 100 mégas à des niveaux illimités. Cette technologie, essentielle pour le confort numérique d’aujourd’hui, repose sur l’extension de la fibre optique, avec un objectif de proximité pour les abonnés, idéalement jusqu’à leur domicile (FTTH). Cependant, son déploiement se heurte à des défis significatifs, notamment les coûts élevés liés à l’installation et les réticences des propriétaires d’immeubles. La Loi pour la Modernisation de l’Économie (LME) de 2008 vise à surmonter ces obstacles en facilitant l’accès aux infrastructures. Les opérateurs peuvent désormais proposer l’installation de lignes THD sans opposition excessive des propriétaires, à condition que la décision soit votée en assemblée générale. Pour les nouveaux bâtiments, l’équipement en fibre est obligatoire. En outre, la mutualisation des réseaux est encouragée, permettant aux opérateurs d’accéder aux infrastructures des autres, ce qui rationalise le déploiement et évite la saturation des réseaux. La LME insiste également sur la transparence et l’égalité d’accès aux infrastructures, avec un rôle accru de l’ARCEP pour surveiller l’état de la couverture territoriale et résoudre les litiges. Ces mesures visent à dynamiser le marché du THD en France, tout en réduisant les coûts. Toutefois, la réussite de cette initiative dépendra de la coopération des acteurs impliqués, dans un secteur où la concurrence est intense.

Travail

Publié le 31/08/2008

Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise :connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels !

La jurisprudence française a marqué un tournant en matière de vie privée au travail, réaffirmant le droit du salarié tout en renforçant le pouvoir de contrôle de l’employeur. Initialement, la Cour de Cassation avait établi que le salarié jouissait d’une certaine intimité concernant l’utilisation des outils informatiques professionnels. Cependant, des évolutions récentes ont introduit une présomption de caractère professionnel pour les dossiers, fichiers et courriels, sauf indication contraire par le salarié. Cela signifie que l’employeur peut accéder à ces documents sans la présence du salarié, tant qu’ils ne sont pas explicitement étiquetés comme personnels. De plus, l’utilisation de la connexion Internet de l’entreprise est désormais également présumée professionnelle. Les arrêts récents stipulent que toute navigation effectuée durant le temps de travail peut être scrutée par l’employeur, à condition que cette utilisation reste raisonnable et ne franchisse pas les limites de la loyauté envers l’entreprise. Ainsi, des comportements abusifs, comme la consultation de sites à caractère pornographique, peuvent justifier des mesures disciplinaires. Face à ces changements, la charte informatique de l’entreprise devient un outil essentiel pour définir les règles d’utilisation des ressources informatiques. En cas de conflit, elle servira de référence pour déterminer les droits et obligations des deux parties. Les salariés doivent donc être conscients que leur vie privée au travail est désormais plus vulnérable, surtout en cas d’abus manifeste.

Consommateur

Publié le 22/06/2008

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

L’interruption de connexion Internet soulève des questionnements importants pour les consommateurs. Malgré la complexité technique des services d’accès à Internet, les abonnés ont des droits bien établis. En effet, des facteurs externes, tels que des travaux de maintenance ou des dommages aux câbles sous-marins, peuvent causer des interruptions. Dans ces situations, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) incluent souvent des clauses exonérant leur responsabilité, affirmant qu’ils s’engagent à fournir « leurs meilleurs efforts » pour maintenir le service. Cependant, la jurisprudence a évolué, et plusieurs décisions judiciaires, culminant avec un arrêt de la Cour de Cassation en 2007, ont affirmé que l’accès à Internet est une obligation de résultat. Cela signifie que les abonnés peuvent désormais exiger une connexion continue, et toute interruption peut engager la responsabilité du FAI. Seules des exceptions comme le fait du cocontractant ou la force majeure peuvent exonérer le fournisseur. Cette décision impacte profondément les contrats d’abonnement, car les clauses limitant la responsabilité des FAI doivent disparaître. Les fournisseurs doivent garantir un accès permanent au service, sans interruptions, sauf en cas de faute de l’abonné ou de force majeure. De plus, les FAI doivent désormais préciser les performances minimales de leur service, renforçant ainsi les droits des consommateurs face à des offres décevantes. Cette évolution juridique marque une avancée significative pour les droits des utilisateurs d’Internet.

Consommateur

Publié le 27/05/2008

La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.

En 2007, la DGCCRF a enregistré plus de 109 000 plaintes, un chiffre alarmant qui souligne les frustrations des consommateurs, principalement dans le secteur des télécommunications et de l’Internet. Face à cette crise, la loi Chatel, adoptée en janvier 2008, vise à renforcer les droits des consommateurs face aux abus des opérateurs. Parmi les principales mesures, la loi limite la durée d’engagement des abonnements à 24 mois, facilitant ainsi la résiliation. Les consommateurs pourront désormais résilier leurs contrats avec un préavis réduit à dix jours et des frais de résiliation plafonnés. Concernant les hotlines, la loi interdit les numéros surtaxés pour les services après-vente, garantissant que l’attente soit gratuite et accessible via des numéros non géographiques. En parallèle, les contrats de vente à distance sont également touchés par la loi Chatel, qui impose aux cybermarchands de fournir des informations claires sur les délais de livraison et d’informer les clients sur leur droit de rétractation. Les remboursements doivent être effectués rapidement, renforçant ainsi la transparence dans le commerce en ligne. Ces réformes visent à redonner confiance aux consommateurs et à encourager la concurrence, en rendant les pratiques commerciales plus transparentes et équitables. La loi Chatel, qui entrera en vigueur le 1er juin 2008, représente une avancée significative pour les droits des consommateurs dans un marché en constante évolution.

Propriété intellectuelle

Publié le 12/09/2007

Streaming : Dailymotion et Myspace sont responsables !

L’essor du streaming a profondément transformé notre façon d’accéder aux contenus audio et vidéo en ligne, plaçant des plateformes comme YouTube et Dailymotion au cœur de cette révolution numérique. Contrairement au téléchargement, le streaming permet une consommation instantanée de vidéos, mais soulève des questions cruciales concernant la responsabilité des sites qui hébergent ces contenus. La jurisprudence française illustre bien ce dilemme. Dans l’affaire Myspace, le tribunal a statué que, bien que ce dernier agisse comme un simple hébergeur, il engage sa responsabilité éditoriale en raison des revenus publicitaires générés par les pages litigieuses. Cette décision a conduit à une condamnation de Myspace à verser des dommages à l’humoriste Lafesse. À l’opposé, Dailymotion a vu sa défense reposant sur la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) rejetée par le TGI de Paris, qui a estimé que la plateforme ne pouvait ignorer l’utilisation de son service pour diffuser des œuvres protégées. Ces décisions révèlent un enjeu majeur : la nécessité d’une vigilance accrue de la part des exploitants de ces sites pour éviter de s’enrichir sur des pratiques contraires aux droits d’auteur. En définitive, elles mettent en lumière une insécurité juridique pour les prestataires de services en ligne, qui pourraient se voir tenus responsables de l’intégralité du contenu diffusé, un revirement qui pourrait nuire à la dynamique de l’hébergement sur Internet.