Actualités de Severine Dusollier

de février 2021 à janvier 2000 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un juge d’appel reconnaît que la publication de la clé de décryptage du DVD est protégée par la liberté d’expression

Dans la série « décryptage du DVD », les épisodes se suivent et ne se ressemblent pas. Le premier novembre 2001, un juge californien a infirmé la décision dont appel qui interdisait à un site web de diffuser la clé de décryptage du DVD sur base d’une violation d’un secret d’affaires (trade secret). L’argument principal du défendeur,…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La Belgique se lance (déjà) dans la transposition de la directive « droit d’auteur dans la S.I. »

La Belgique fait preuve d’une diligence extraordinaire pour transposer la toute récente directive européenne sur le droit d’auteur et la société de l’information. Alors que l’encre du journal officiel dans lequel est publiée la directive n’est pas encore sèche (la publication a été réalisée le 22 juin 2001), on peut déjà trouver sur le site…

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Criminalité et droit pénal

Nouveau dossier en ligne : la loi belge sur la criminalité informatique

Nous avons le plaisir d’annoncer lemise enliogne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à une anlayse complète de la loi belge du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique. Cette loi comporte deux grands volets : une première partie introduit de nouvelles incriminations pour appréhender les comportement illicites modernes : (1) faux en informatique, (2)…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Nouveau dossier en ligne : Le droit d’auteur sur l’internet

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier. Au lendemain de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information, Séverine Dusollier propose une synthèse de 30 pages intitulée « Le droit d’auteur sur l’internet ». Le sujet est vaste et les problèmes abordés nombreux : droits de reproduction,…

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Protection juridique des mesures techniques anti-piratage : le cas du DVD

Historique Le début de ce nouveau millénaire a vu l’éclosion de quelques litiges relatifs à la protection des mesures techniques aux Etats-Unis. L’affaire la plus médiatisée jusqu’ici est sans doute celle qui concerne la protection technique apposée sur les supports DVD qui font une poussée commerciale fulgurante. Les questions posées par ce cas sont en…

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