Actualités de Aubin de Perthuis

de février 2021 à octobre 2006 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Propriété industrielle

Publié le 14/10/2013

Déduction fiscale pour des revenus de brevet : quel est le régime dont bénéficient les PME belges ?

La déduction fiscale pour revenus de brevets, instaurée par la loi du 17 juin 2013, offre aux petites entreprises la possibilité de bénéficier d’une réduction de 80% sur les revenus générés par leurs brevets, sans nécessiter de centre de recherche. Cela s’applique uniquement aux sociétés commerciales, qu’elles soient propriétaires des brevets ou détentrices de licences. Pour en profiter, les entreprises doivent avoir amélioré les produits ou procédés brevetés et veiller à ce que les brevets soient délivrés. Prenons l’exemple d’une PME spécialisée dans la production de cathéters, avec un chiffre d’affaires de 1.000.000 euros et un résultat avant impôt de 200.000 euros. En intégrant un brevet, son impôt peut être drastiquement réduit, passant de 61.182 euros à seulement 23.113,20 euros. La déduction s’applique principalement aux revenus générés par l’exploitation de brevets dans la vente de produits. Pour déterminer le revenu d’un brevet, l’administration fiscale belge propose des méthodes, telles que le partage des bénéfices, permettant aux entreprises d’estimer le revenu qu’elles auraient sans leurs innovations. Il est crucial pour les entreprises de valider leurs méthodes de calcul auprès de professionnels, maximisant ainsi l’optimisation fiscale de leurs investissements en brevets. Ne pas tirer parti de ces déductions pourrait représenter une perte significative pour les PME lors de la commercialisation de leurs produits innovants.

Propriété industrielle

Publié le 04/07/2013

Déduction fiscale pour revenus de brevets : les petites entreprises belges peuvent se réjouir

Les petites entreprises belges peuvent désormais bénéficier de la déduction fiscale sur les revenus de brevets sans avoir à posséder un centre de recherche, grâce à la loi du 17 juin 2013. Ce changement, qui est entré en vigueur début juillet, est une avancée significative pour les PME, auparavant limitées par une condition légale restrictive. Désormais, les sociétés considérées comme petites selon le Code des sociétés peuvent profiter de cette mesure, même si les brevets n’ont pas été développés ou améliorés dans un centre de recherche. La déduction, instaurée par la loi-programme du 27 avril 2007, vise à encourager l’innovation en offrant aux entreprises une réduction de 80 % sur les revenus de brevets. Cela se traduit par un taux d’imposition réduit à 6,8 % au lieu de 33,99 %. Les revenus concernés incluent les rémunérations pour licences concédées à des tiers ainsi que celles intégrées au prix de vente des produits ou services, même en cas d’utilisation interne des brevets. Avec cette réforme, le gouvernement entend stimuler les activités de recherche et développement au sein des PME, un secteur clé pour l’économie belge. En levant l’exigence d’un centre de recherche, les petites entreprises ont désormais un accès élargi à des incitations fiscales qui peuvent favoriser leur croissance et leur compétitivité sur le marché.

Noms de domaine

Publié le 30/01/2008

Pour la Cour d’appel, le décret sur l’enregistrement abusif des noms de domaine est applicable aux enregistrements antérieurs

Le 13 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a été saisi d’un litige concernant le nom de domaine « sunshine.fr » entre la société Sunshine et Monsieur André D., détenteur du nom. La société Sunshine, titulaire de la marque éponyme, a demandé le transfert du domaine, arguant que sa réservation par Monsieur D. violait ses droits de propriété intellectuelle. Selon l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, un nom de domaine ne doit pas porter atteinte à une marque existante, sauf si le titulaire du domaine a un intérêt légitime. Le TGI a constaté que Monsieur D. avait réservé le nom pour son entreprise, Sunshine Productions, avant l’entrée en vigueur du décret régissant les noms de domaine. Ainsi, le tribunal a jugé que le trouble n’était pas manifestement illicite et a renvoyé le dossier à une juridiction de fond pour évaluer la confusion possible entre le nom de domaine et la marque. Cependant, en appel, la cour a statué que Monsieur D. n’avait pas prouvé qu’il avait réservé le nom pour le compte de sa société, concluant qu’il n’avait aucun droit légitime sur ce domaine. Elle a ainsi ordonné le transfert à la société Sunshine, soulignant que le critère d’identité ou de risque de confusion appliqué était plus strict que celui habituellement prévu dans le droit des marques, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la gestion des noms de domaine.

International

Publié le 19/11/2007

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

Le Règlement communautaire n°864/2007, également connu sous le nom de Rome II, a révolutionné le cadre juridique européen en matière de droit applicable aux obligations non contractuelles, notamment en ce qui concerne la responsabilité délictuelle. Adopté le 11 juillet 2007 et en vigueur depuis le 11 janvier 2009, ce texte interdit tout mécanisme de renvoi et ne permet l’écart d’application d’une loi désignée que si cela est manifestement incompatible avec l’ordre public du pays concerné. Un aspect clé du Règlement est l’article 8, qui établit le principe de la lex loci protectionis pour les droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que la loi applicable est celle du pays où la protection est revendiquée. Ce principe s’applique également aux droits unitaires d’origine communautaire, tels que les marques et les dessins et modèles communautaires. En cas de litige concernant ces droits, la loi de l’État membre où l’atteinte a eu lieu est déterminante. En parallèle, le Règlement Bruxelles I définit les règles de compétence juridictionnelle, permettant aux victimes de se tourner vers les tribunaux du lieu où le dommage s’est produit. Cette harmonisation juridique vise à clarifier les enjeux de la propriété intellectuelle à l’échelle européenne, garantissant ainsi une protection efficace et cohérente des droits d’auteur et des droits connexes. Ces évolutions législatives renforcent la sécurité juridique pour les créateurs et les entreprises dans un marché de plus en plus globalisé. (249 mots)

Concurrence

Publié le 14/11/2007

Télécoms: la Commission veut des réformes. Les opérateurs historiques se fâchent.

Les réformes du « Paquet Télécom » apportent des changements significatifs dans le secteur des télécommunications en Europe, avec des implications majeures pour les consommateurs et les opérateurs. Parmi les mesures phares, on trouve l’instauration de nouveaux droits pour les utilisateurs, tels que l’accès à des informations tarifaires transparentes et la possibilité d’appeler des numéros gratuits depuis l’étranger. De plus, le transfert de numéros sera garanti en moins de 24 heures, facilitant ainsi la mobilité des abonnés. La concurrence est également renforcée grâce à une séparation fonctionnelle des opérateurs historiques, qui sera obligée de dissocier leurs activités de gestion des réseaux et de commercialisation des services. Cette initiative vise à encourager un environnement plus compétitif, bien que certains opérateurs expriment de vives inquiétudes quant à l’impact sur leurs investissements futurs. La réorganisation du spectre radioélectrique et la création d’une autorité européenne des marchés des télécommunications sont d’autres éléments essentiels de cette réforme. Cette nouvelle entité aura pour mission de garantir une régulation uniforme et de répondre aux défis transnationaux, tels que les coûts d’itinérance. Cependant, ces réformes ne sont pas sans controverse. Les objections des opérateurs historiques concernant la séparation fonctionnelle et la création d’un régulateur unique soulèvent des tensions. La Commissaire Reding, en plaidant pour une régulation plus stricte, se trouve au cœur d’un débat brûlant sur l’avenir des télécommunications en Europe.

Presse & médias

Publié le 02/12/2006

La télévision du futur aura bientôt sa loi

Le 22 novembre 2006, le Sénat a franchi une étape cruciale en adoptant en première lecture le projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur. Initié en urgence par le Gouvernement, ce texte vise à propulser la France vers une transition numérique ambitieuse, permettant à tous les citoyens de bénéficier des avancées technologiques. Le passage de l’analogique au numérique est prévu pour débuter en mars 2008, avec une extinction complète de l’analogique d’ici le 30 novembre 2011, selon un calendrier défini par le CSA. Le projet inclut des dispositions favorables pour les chaînes historiques comme TF1, M6 et Canal Plus, leur offrant une prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion et la possibilité de lancer une nouvelle chaîne après la fin de l’analogique. Toutefois, cette mesure a suscité des critiques, notamment de la part des nouvelles chaînes de la TNT, qui voient d’un mauvais œil cette concurrence déloyale. Par ailleurs, la loi assure la retransmission d’événements majeurs sans contrats d’exclusivité, garantissant ainsi l’accès à des événements d’importance sur tous les supports. Ce texte, désormais en route vers l’Assemblée nationale, marque une transformation significative du paysage audiovisuel français et soulève des enjeux cruciaux pour l’avenir de la télévision.

Propriété intellectuelle

Publié le 28/11/2006

L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie

La décision rendue par la Cour de cassation française le 7 novembre 2006 clarifie les limites de la citation dans le domaine des droits d’auteur, notamment en ce qui concerne la reproduction d’œuvres photographiques. La Cour a affirmé qu’une reproduction intégrale d’une photographie ne peut être considérée comme une « courte citation », même en cas de format réduit. Cette position renforce l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui autorise les courtes citations à condition qu’elles soient justifiées par un objectif critique, pédagogique ou informatif, et qu’elles mentionnent le nom de l’auteur ainsi que la source. Cette règle trouve écho dans le droit belge, qui reconnaît également le droit de citation, tout en stipulant que la reproduction intégrale d’une œuvre, qu’elle soit littéraire, graphique ou plastique, ne peut bénéficier de cette exception. La jurisprudence belge a ainsi souligné que la citation doit se limiter à des extraits, comme l’illustre un cas où un magazine a reproduit intégralement un tableau de Paul Delvaux pour illustrer un article. Le tribunal a jugé qu’il aurait été plus approprié de reproduire un détail plutôt que l’œuvre dans son intégralité. Pour approfondir ce sujet complexe sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur, vous pouvez consulter la décision commentée accessible sur notre site.

Responsabilité

Publié le 11/11/2006

Adwords : une jurisprudence qui se cherche

Google a récemment annoncé un bond spectaculaire de ses profits, presque doublés par rapport à 2005, grâce à l’efficacité de son moteur de recherche et à l’innovation de ses modèles économiques, notamment avec AdWords. Ce service permet aux entreprises de référencer des annonces publicitaires liées à des mots-clés spécifiques, en utilisant un système de paiement par clic (CPC) ou par impression (CPM). Toutefois, cette pratique soulève des questions juridiques, notamment concernant la contrefaçon de marques. La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé la responsabilité de Google après des sanctions pour vente de mots-clés protégés sans autorisation. Alors que les tribunaux évoluent sur cette question, la protection des noms patronymiques reste encore floue. Parallèlement, l’utilisation d’AdWords par les partis politiques français est en forte progression, bien que la France accuse un certain retard par rapport aux États-Unis en matière de dépenses électorales en ligne. Les politiques commencent à saisir l’importance d’Internet, mais les règles de communication électorale, notamment celles du CSA, laissent place à des stratégies parfois contestables. Des recommandations ont été émises pour encadrer l’usage des liens commerciaux en période électorale. Enfin, la montée des médias comme Dailymotion et YouTube illustre une nouvelle ère de propagande politique, où la viralité des contenus peut influencer les campagnes de manière inattendue.

Propriété industrielle

Publié le 20/10/2006

Brevetabilité des programmes d’ordinateurs : Une nécessaire harmonisation des décisions au sein de l’UE ?

L’évolution récente des décisions des offices de brevets au Royaume-Uni et en Europe révèle des divergences notables concernant la brevetabilité des programmes d’ordinateurs. Selon l’Office européen des brevets (OEB), un programme d’ordinateur peut être breveté s’il produit un effet technique supplémentaire, même si cet effet est déjà connu dans l’état de la technique. Par exemple, un dispositif de jeu vidéo de Konami a été jugé brevetable car il apporte une contribution technique à l’affichage d’informations utiles au joueur. En revanche, l’Office des brevets du Royaume-Uni a rejeté des revendications de Sony sur un logiciel de partage de fichiers, en se basant sur un test qui exige une contribution technique claire et novatrice, ce qui n’a pas été établi dans ce cas. L’Office a souligné que, malgré l’utilisation de techniques informatiques, l’invention ne présentait pas d’élément technique suffisant pour être considérée comme brevetable. Cette disparité entre les critères de brevetabilité en Europe et au Royaume-Uni met en lumière le besoin d’un cadre juridique unifié pour les brevets. Le Parlement européen a donc adopté une résolution appelant à l’exploration de solutions pour harmoniser les systèmes de brevets et améliorer le règlement des litiges au sein de l’UE. Ainsi, cette dynamique pourrait potentiellement faciliter un environnement d’innovation plus cohérent et efficace à travers le continent.

Consommateur

Publié le 15/10/2006

Téléphonie par Internet: : quels droits pour le consommateur ?

La rentrée 2006 a été riche en bouleversements pour le secteur des télécommunications en France. Après la fusion entre CanalSat et TPS, l’actualité s’est concentrée sur l’expansion des offres Internet haut débit. The Phone House et Darty ont lancé de nouvelles offres respectivement avec Telecom Italia et Completel, tandis que Free a annoncé un investissement d’un milliard d’euros dans la fibre optique. En réponse, Neuf Cegetel a racheté AOL France pour élargir sa clientèle. France Telecom a également fait parler d’elle avec le lancement de son téléphone « Unik », permettant des communications illimitées à domicile via ADSL et sur mobile à l’extérieur. Ce mouvement vers la convergence des services, incluant des offres « Quadruple Play », permet aux consommateurs d’accéder à Internet, à la télévision, et à la téléphonie à des prix très compétitifs. Cependant, cette prolifération d’offres pose des questions pour le consommateur, notamment en matière de qualité de service et de sécurité, surtout pour les services de téléphonie par Internet. Les plaintes concernant la résiliation des contrats et les interruptions de service augmentent, mettant en lumière le besoin d’une régulation plus stricte. Alors que des initiatives sont prises au niveau international pour garantir l’accès aux services d’urgence, la situation reste complexe en France, où la réglementation doit évoluer pour s’adapter à l’essor des services de téléphonie sur Internet.