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de mai 2017 à mai 2015 — « Page précédente

Commerce électronique

Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème

Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne ». Parallèlement, l’étude constate « la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. »

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Droit de la concurrence

Comparer les prix, oui, mais pas n’importe comment !

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances. Une telle publicité est également susceptible d’être trompeuse si le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité elle-même de la différence de format et de taille des magasins comparés.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

La vente conjointe d’un ordinateur et de logiciels ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

La cour refuse de condamner par principe la vente conjointe d’un ordinateur équipé du logiciel préinstaller. Même pas dans le cas où le prix du (des) logiciel(s) n’est pas individualisé. Elle ouvre toutefois une porte de sortie si le juge national devait constater une anomalie, par exemple en cas d’information préalable défaillante ou si le consommateur n’aurait plus le choix.

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Commerce électronique

Prix géolocalisé : pour clore l’enquête de la Commission, Disneyland modifie sa politique tarifaire

C’est une petite victoire pour la Commission européenne, mais surtout pour les consommateurs britanniques et allemands : Disneyland Paris accepte de changer de sa politique tarifaire de façon à ne plus discriminer les achats en ligne en fonction de l’État d’origine du visiteur.

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Commerce électronique

Peut-on “géolocaliser” le prix dans le commerce électronique ?

La plupart des gens l’ignorent, mais lorsqu’on achète en ligne, il arrive souvent que le prix affiché varie en fonction de l’endroit où se trouve l’acheteur. Pour la même robe, une Française ou une Belge ne payeront pas le même prix. C’est le « prix géo localisé ».

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