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Vie privée et données personnelles

de mars 2017 à décembre 2016 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes

La CNIL vient de rendre public un modèle de feuille de route en vue de gérer le passage du régime juridique actuel vers le nouveau règlement européen. Elle propose une méthodologie en 6 étapes, à suivre et à adapter à chaque cas d’espèce.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli

Le cas est suffisamment rare pour être souligné : la justice européenne – celle-là même qui a milité et créé le droit à l’oubli – envoie un signal fort en vue de rappeler que celui-ci n’est pas absolu. Saisie d’une question impliquant les registres publics des personnes morales, elle estime qu’il n’y a en principe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel y figurant. Toutefois dit-elle, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnels.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

GDPR : la Commission « vie privée » émet un projet de recommandation concernant l’analyse d’impact

Pour les distraits, plus que quelques jours avant la fin des réactions concernant le projet de recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable (AIPD) soumis à consultation publique par la Commission de protection de la vie privée belge (CPVP). Un document à lire absolument par tous ceux qui sont -ou qui seront- bientôt impliqués dans un chantier d’implémentation du GDPR. Le public a jusqu’au 28 février prochain pour réagir.

Droit & Technologies
Droit du travail

Une société implante des puces RFID sous la peau de ses employés

Une société propose à ses employés d’implanter volontairement une puce RFID dans la paume de leur main. Officiellement, l’idée aurait germé dans la tête de la direction lassée de remplacer les clés et serrures de la porte d’entrée chaque fois qu’un employé égare son trousseau. L’autre explication, officieuse celle-là, est que la société, active dans le marketing digital, a eu l’idée du siècle pour faire parler d’elle. Sur ce plan, c’est réussi. Shocking ?

Droit & Technologies
Droit du travail

Loi Travail : quelle est la portée du mal nommé « droit à la déconnexion » ?

Depuis le 1er janvier 2017, la « Loi Travail » demande aux entreprises comptant plus de 50 salariés de réfléchir à la mise en place d’un droit de déconnexion des salariés. Puis-je vraiment éteindre mon GSM et arrêter de lire mes mails après 18h30 ? Est-ce une nouvelle usine à gaz ? Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, les questions sont plus nombreuses que les réponses.

Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

Le Groupe 29 s’est transformé fin 2016 en père Noël. Son cadeau : des lignes directrices visant à clarifier trois aspects du GDPR. Nous nous en sommes fait l’écho. En ce mois de janvier, revenons un instant sur l’aspect qui aura le moins retenu l’attention du fait de la grande technicité du propos : la procédure de désignation de l’autorité de contrôle compétente. Pour beaucoup d’entreprises – principalement les groupes d’entreprises – la question sera en effet cruciale non seulement lors de l’entrée en vigueur du GDPR, mais également durant son implémentation.

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Droit aérien et de l'espace

L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

Les drones fascinent. Tous les enfants (et leurs parents) en veulent un pour jouer. Leur usage professionnel se développe exponentiellement : lutte contre les attaques de requins, surveillance des plages, livraisons de colis, sécurisation des plates-formes pétrolière, agriculture, aide aux personnes, etc. L’imagination semble être la seule limite. Cependant, l’utilisation accrue des véhicules aériens sans pilote a également soulevé des inquiétudes en matière de sécurité, sûreté et respect de la vie privée notamment. Le conseil de l’UE a pris les devants.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

L’accord-cadre met en place un certains nombres de garanties afin d’assurer que les transferts et les traitements de données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre de la coopération en matière pénale respectent les droits fondamentaux des citoyens en la matière.

Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Après l’attentat de Berlin, l’Allemagne veut une nouvelle loi pour faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics

C’est la même histoire après chaque attentat dans un pays occidental : le pays victime commence par un tour de vis sécuritaire. Belgique, France, Royaume-Uni, USA, Espagne, tous y sont passés. L’Allemagne ne fait pas exception : un mois après le terrible attentat de Berlin au camion-bélier sur un marché de Noël, le gouvernement annonce une loi visant à faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics.

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Vie privée et données personnelles

GDPR. Droit à la portabilité des données : analyse des lignes directrices du G29

Les lignes directrices adoptées le 13 décembre 2016 par le Groupe 29 en séance plénière clarifient et illustrent à l’aide d’exemples concrets la manière dont il faut interpréter et mettre en œuvre le nouveau droit à la portabilité des données consacré à l’article 20 du GDPR. Les apports de ces lignes directrices ne sont pas négligeables dans la mesure où elles permettent d’éclaircir certaines zones d’ombre, notamment en ce qui concerne les conditions d’application de ce nouveau droit, la conciliation de celui-ci avec les droits et libertés des tiers, les obligations des responsables du traitement ou encore sa mise en œuvre. Elles mettent cependant également en évidence des difficultés inévitables d’implémentation qui ne pourront être solutionnées que dans la pratique future de ce droit.

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