Actualités classées dans la catégorie
Vie privée et données personnelles

de octobre 2022 à avril 2022 — Page suivante »

Vie privée et données personnelles

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou faut-il raisonner à l’inverse et considérer que l’intérêt personnel du responsable de traitement – y compris un intérêt purement commercial – est légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi ? Voici en substance l’importante question à laquelle la CJUE sera amenée à répondre

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Bientôt un RGPD américain ?

La FTC (federal trade commission) vient de lancer un chantier qui doit aboutir, à terme, à l’adoption de l’équivalent américain du RGPD. But : empêcher de revivre le cauchemar créé par l’annulation du safe harbour d’abord, et du privacy shield ensuite. Toutefois, rien n’est acquis : la FTC est encore fragilisée par les traumas imposés par l’administration Trump, et le lobby de l’industrie liée à l’exploitation des data se mobilise déjà. Et si le meilleur allié de la loi US était la cour de justice de l’UE ?

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Le traitement à des fins de marketing peut-il se fonder sur l’intérêt légitime ?

Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, continuent à circuler. Pourtant, la Commission européenne avait sifflé la fin de la récréation dès 2020, s’opposant à une interprétation restrictive qui part de l’idée que l’intérêt légitime ne peut jamais être lié à une finalité commerciale. Il est temps de relire l’analyse de l’exécutif européen et cesser de gloser inutilement.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?

Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

La fouille d’une poubelle viole-t-elle la vie privée ?

Pour la Cour de cassation, l’abandon d’un sac poubelle sur la voie publique, en vue de son élimination, emporte renonciation à se prévaloir d’une violation de la vie privée. En conséquence, aucune atteinte n’est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. Un arrêt très critiquable. Analyse …

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Les Européens géolocalisés 376 fois par jour ?

Une ONG irlandaise vient de publier les résultats d’une étude de grande ampleur sur la publicité ciblée en temps réel sur Internet (real time bidding). Les résultats sont interpellants car le phénomène est d’une ampleur et d’une importance économiques considérables. L’étude pourrait contribuer à débloquer le dossier du nouveau règlement ePrivacy.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !

Retenez bien l’acronyme « EHDS » : European Health Data Space. La Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement en vue de créer un espace unique européen de la donnée de santé. Il s’agit d’harmoniser les pratiques et les systèmes, et d’offrir aux chercheurs et à l’industrie les informations (anonymes) dont ils ont besoin pour développer des produits et services de santé de qualité.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Vie privée et données personnelles

Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPD

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. Une telle action pourrait être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée et en l’absence de mandat à cette fin.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK