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Actualités (99)

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit de communication au public : les hôtels ne doivent pas payer les organismes de radiodiffusion

Deux arrêts précédents ont estimé que l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres des appareils de télévision, réalise un acte de communication au public. Toutefois, à la différence notamment du droit des artistes interprètes, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion ne s’applique que dans des « lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ». Pour la Cour, les hôtels ne rentrent pas dans cette catégorie.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un lien hypertexte peut bien constituer un acte de communication au public

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice précise sa position concernant la qualification d’« acte de communication » d’un lien HTML vers une photo contrefaisante. Une petite bombe ?

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?

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Presse et médias

Rediffuser sur l’internet une émission de TV peut entrainer une violation du droit de communication au public

Pour la cour de justice de l’UE, les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet. En effet, cette retransmission constitue, sous certaines conditions, «une communication au public» des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.

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Commerce électronique

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

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Criminalité et droit pénal

Les sites pornographiques sous pression : les mineurs y accèdent trop facilement

Le Royaume-Uni s’apprête à voter une loi qui obligera les sites pornographiques à installer un dispositif de contrôle de l’âge sous menace de sanctions qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. La France connaît un dispositif juridique similaire depuis très longtemps, et il vient d’être réactivé par le CSA. Dans plusieurs pays, la pression monte sur les sites adultes pour qu’ils assument plus efficacement un contrôle effectif de l’âge du visiteur.

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Responsabilité

Suis-je responsable des commentaires que les internautes postent sur mon mur Facebook ?

La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites. L’ingérence litigieuse pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Au-delà du cas d’espèce, faut-il y voir une tendance de fond ?

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Commerce électronique

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Vidéo illégale : Youtube en principe pas responsable !

En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne. Toutefois, ces exploitants effectuent une telle communication en violation du droit d’auteur s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plates-formes, à donner au public accès à ces contenus

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Soumettre à un tribunal une œuvre protégée, est-il un acte de contrefaçon?

Dans le cadre d’un litige judiciaire, le défendeur produit dans son dossier de pièces, une photo extraite du site du demandeur …. qui contre-attaque en dénonçant une contrefaçon. Mal lui en a pris ! La CJUE rappelle que la propriété intellectuelle n’est pas intangible et sa protection ne doit donc pas être assurée de manière absolue, dès lors qu’il convient de mettre ce droit en balance avec les autres droits fondamentaux dont le droit à un procès équitable. Or, comment garantir ce droit s’il faut l’accord de l’adversaire pour déposer des pièces protégées ?

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Dossiers (4)

Criminalité et droit pénal

La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l’épreuve de l’anonymat dans le cyberespace.

Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s’y activent ne sont pas toujours obligées de révéler leur identité. Quelles peuvent être les conséquences de cet anonymat dans la répression de la Cybercriminalité? Quelles sont les solutions envisageables pour réprimer de manières efficace la cybercriminalité? Cet article tente d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations.

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Commerce électronique

La règlementation de la publicité par voie électronique dans la nouvelle législation sénégalaise sur la Société de l’Information

Le Sénégal s’est doté relativement tôt d’une législation relative à la publicité de manière générale. Avec l’apparition des Technologies de l’Information et de la Communication, ces dispositions ce sont avérées inadaptées face aux nouvelles formes de publicités qui se sont développées. C’est ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la publicité par voie électronique ont été adoptées. Cet article se propose de les étudier.

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Droit à l'image et de la personnalité

Le régime juridique du droit de réponse sur internet

L’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 institue un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Internet et droit d’auteur

Suite à l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur et la société de l’information, ce dossier fait le point sur les principales problématiques que le droit d’auteur rencontre sur les réseaux numériques. Le sujet est vaste et les problèmes abordés nombreux : droits de reproduction, de communication au public, de distribution, webcasting, droit…

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