Dans le débat qui s'est ouvert suite à la décision du Gouvernement français d'ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, la question de ...
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et ...
Le present projet de loi a pour ambition de faire cesser I'hémorragie des oeuvres culturelles sur internet et de creer le cadre juridique ...
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 735, déposé le 12 mars 2008
et renvoyé à la commission des lois ...
visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre
accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments
d'événements sportifs ...
La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.
Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être ...
Cette loi renforce l'arsenal législatif français en matière de contrefaçon. Elle constitue la transposition en droit national dune directive de 2004 ...
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait introduit le droit de réponse en ligne mais de nombreux points pratiques ...
Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison ...
- 0 vote(s)
