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03/04/2008

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La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

17/12/2007

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Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être ...

15/11/2007

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