La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée considérablement par la loi du 11 décembre 1998, et ce dans le but de tranposer en droit belge la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Une version coordonnée de ces lois est en ligne sur ce site

Depuis lors, plus rien : les arrêtés royaux d'exécution se faisaient attendre. C'est dorénavant chose faite.