D&T - Législation

Les 5 dernières législations

24/04/2008

Proposition de loi visant à protéger le droit à l’information

visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'événements sportifs ...

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04/02/2008

Loi du 17 décembre 2007

La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

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26/11/2007

Décret sur la procédure pénale dématérialisée

Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être ...

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02/11/2007

Loi sur la contrefaçon

Cette loi renforce l'arsenal législatif français en matière de contrefaçon. Elle constitue la transposition en droit national dune directive de 2004 ...

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29/10/2007

Proposition de loi sur la livraison à domicile et la présentation sur internet de produits alcooliques

Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison ...

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