Preuve, signature électronique et cryptographie

Règlement Grand-Ducal sur la signature et les paiements électroniques

Le 14 août 2000, le Grand-Duché adoptait une loi relative au commerce électronique. L'objectif était triple : introduire la possibilité d'un écrit et ...

01/06/2001

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Décret d'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif aux prestataires de services de certification

Conformément à la directive européenne de 1999, l'article 1316-4 du Code civil a été modifié pour permettre l'introduction et la reconnaissance ...

30/03/2001

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Projet de loi sur les prestataires de services de certification

Le projet de loi dont le texte est reproduit complète la transposition en droit belge de la directive européenne sur les signataires électroniques : ...

15/02/2001

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Code Silex de l'informatique

Le Code Silex de l'informatique, réalisé par les éditions des Parques, est une compilation des principaux textes législatifs et réglementaires, ...

22/12/2000

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Loi du 20 octobre 2000 sur la procédure judiciaire et la signature électronique

Cette loi rénove et rajeunit quelque peu la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce que c'est via cette loi que le ...

20/10/2000

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Loi modifiant le droit de la preuve et relative à la signature électronique

Loi n°200-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)

13/03/2000

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Directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

13/12/1999

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Arrêté royal du 9 juin 1999 sur les services postaux

Arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 ...

09/06/1999

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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation 1996 (avec article 5bis tel qu'ajouté en 1998)

01/01/1997

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Preuve, signature électronique et cryptographie

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