Protection du consommateur et pratiques du commerce

Directive sur les services financiers à distance

Attendue depuis des années, voici enfin la directive sur les services financiers à distance, qui s'appliquera notamment aux centaines de sites de ...

23/09/2002

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Directive sur la sécurité des produits

Cette directive modifie la directive 92/59/CE du 29 juin 1992 (JOCE n° L 228, 11 août 1992). Entrée en vigueur le 15 janvier 2002, elle devra être ...

03/12/2001

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Projet de loi sur le commerce électronique

Ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge la directive dite sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE du Parlement européen ...

30/11/2001

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Ordonnance du 23 août 2001 modifiant le Code de la consommation

Depuis plusieurs années, l'Europe a adopté un train de mesures visant à protéger le consommateur. La France accumulait un retard certain dans la ...

23/08/2001

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Règlement sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales

Le nouveau Règlement est d'une importance capitale pour l'e-commerce. Alors que l'ancienne Convention de Bruxelles montrait des signes évidents de ...

22/12/2000

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Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de ...

08/06/2000

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Directive 97/55/CE sur la publicité comparative

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84//450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y ...

06/10/1997

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Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance - ...

20/05/1997

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Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection des consommateurs

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, modifiée par la loi du 25 mai 1999 ...

14/07/1991

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

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