Protection du consommateur et pratiques du commerce

Proposition de loi sur la publicité en ligne

Cette proposition de loi vise à réglementer plus strictement l’utilisation de messages publicitaires dans la société de l’information. Selon ses ...

23/04/2004

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Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (2ème lecture Sénat)

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique vise à transposer (avec retard...) la directive européenne sur le commerce électronique. ...

10/04/2004

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Rapport d'évaluation de la transposition et de l'application de la Directive commerce électronique

Le rapport de la Commission conclut que la directive a rempli les objectifs du marché intérieur et qu'elle fournit aux services de la société de ...

24/11/2003

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Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Le ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté un projet de loi sur les communications électroniques et les services de ...

25/08/2003

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Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales

Les ventes transfrontalières aux consommateurs stagnent dans l'Union depuis 1991. L’internet, qui devait atténuer cet état de fait n’y a en fait ...

18/06/2003

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Arrêté royal désignant les agents autorisés à constater les infractions à la loi sur le commerce électronique

Cet arrêté désigne les agents autorisés à constater les infractions à la l’article 26 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques ...

04/04/2003

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Arrêté royal sur le spamming

Cet arrêté royal prévoit des exceptions au principe de l'opt-in tel que consacré par la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique, ...

04/04/2003

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Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : texte adopé en première lecture

Après le projet de loi adopté le 15 janvier par le Conseil des ministres, voici le texte amendé et adopté en première lecture par l'Assemblée ...

17/03/2003

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Loi belge sur les aspects juridiques du commerce électronique

Cette loi - ces lois devrait-on écrire puisque la Belgique a choisi de procéder en deux étapes - transpose les dispositions de la directive ...

11/03/2003

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Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Le Conseil des Ministres a adopté le 15 janvier 2003 l'avant-projet de loi présenté par le Ministre de l’Economie, et censé succéder au feu ...

23/01/2003

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

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