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Accueil > Législation > Recherche par thème > Protection du consommateur et pratiques du commerce

Protection du consommateur et pratiques du commerce
29 législation(s)
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Proposition de loi sur la livraison à domicile et la présentation sur internet de produits alcooliques
Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison ...
17/10/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)
Règlement No 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)
10/09/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Proposition de Réglement sur la loi applicable Rome I
Devant les difficultés d’application de la Convention de Rome de 1980, la Commission propose de donner compétence à la seule loi du consommateur, ...
15/12/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Décret sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Voici le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
26/11/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi sur les services financiers à distance et sur le spamming
Drôle de loi que celle-ci car elle transpose deux directives sans réel lien entre elles sinon qu'elles touchent toutes deux au commerce électronique....
24/08/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques
La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques transpose le fameux paquet télécom ; voici la version officieuse coordonnée par ...
13/06/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l'ordonnance relative à la ...
06/06/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive du 23 septembre 2002 sur les services financiers à distance
La loi n°2004-237 du 18 mars 2004 avait habilité le Gouvernement à transposer par ordonnances certaines directives communautaires, dont la directive ...
29/10/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Amendement à l'article 13 de la loi sur le commerce électronique
Par cette loi programme, l'article 13, 1° de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information a est ...
09/07/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérque
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire - composée de 14 députés et sénateurs - a dû se réunir le 27 avril 2004 pour ...
29/04/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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