Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison ...
Voici le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
Drôle de loi que celle-ci car elle transpose deux directives sans réel lien entre elles sinon qu'elles touchent toutes deux au commerce électronique....
La loi n°2004-237 du 18 mars 2004 avait habilité le Gouvernement à transposer par ordonnances certaines directives communautaires, dont la directive ...
Par cette loi programme, l'article 13, 1° de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information a est ...
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire - composée de 14 députés et sénateurs - a dû se réunir le 27 avril 2004 pour ...