Commerce électronique

Loi du 20 octobre 2000 sur la procédure judiciaire et la signature électronique

Cette loi rénove et rajeunit quelque peu la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce que c'est via cette loi que le ...

20/10/2000

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique

La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique poursuit un triple objectif :

le législateur a voulu modifier le code civil et ...

14/08/2000

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de ...

08/06/2000

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Avis 10/2000 de la Commission pour la protection de la vie privée sur la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail

Avis d’initiative relatif à la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail. La ...

03/04/2000

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Arrêté royal du 9 juin 1999 sur les services postaux

Arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 ...

09/06/1999

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Directive 98/84/CE sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et ...

20/11/1998

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Recommandation sur les paiements électroniques

La recommandation concerne la relation entre les émetteurs d’instruments de paiement et les titulaires de ces dits instruments (à savoir carte ...

30/07/1997

- 0 vote(s)

Commentaires (0)

Commerce électronique

Lettre d'informations

Sponsors