Attendue depuis des années, voici enfin la directive sur les
services financiers à distance, qui s'appliquera notamment aux centaines de
sites de ...
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) énonce des principes et des recommandations à intégrer dans le développement de l’...
Ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge la directive dite sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE du Parlement européen ...
Cet Arrêté royal crée au niveau fédéral un Observatoire des droits de l'internet.
Pourquoi ce nouvel organe ? le gouvernement considère qu'il doit ...
Il existe depuis 1997 une directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs dans le cadre des contrats conclus à distance. Celle-ci exclut de son ...
Le règlement part de l'idée que les communications électroniques jouent un rôle de plus en plus important dans la profession d'avocats, et que ...
La loi sur la société de l'information (LSI), en préparation depuis le discours d'Hourtin de 1999, doit faire entrer la France dans l'ère du ...
En février 2000, le CSA avait répondu au document d’orientation du Gouvernement
intitulé "Une société de l’information pour tous", et ...
Confirmant une bonne habitude récemment prise, la Commission pour la protection de la vie privée (équivalent belge de la CNIL) a émis le 22 novembre ...
La proposition de directive harmonise les conditions et les mentions des factures dans l'Union européenne.
Elle pose le principe de la validité de ...
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