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Commerce électronique
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Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (2ème lecture Sénat)
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique vise à transposer (avec retard...) la directive européenne sur le commerce électronique. ...
10/04/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Rapport d'évaluation de la transposition et de l'application de la Directive commerce électronique
Le rapport de la Commission conclut que la directive a rempli les objectifs du marché intérieur et qu'elle fournit aux services de la société de ...
24/11/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Directive sur la réutilisation des bases de données publiques
Les autorités européennes souhaitent dynamiser le secteur de l'édition. Pour cela, elles ont adopté notamment un cadre juridique pour la ...
17/11/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Arrêté royal organisant la restriction à la libre circulation des services de la société de l'information
Conformément à la directive sur le commerce électronique, la loi belge permet à l'Etat de prendre, à l'égard d'un service donné de la société de ...
07/05/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Arrêté royal désignant les agents autorisés à constater les infractions à la loi sur le commerce électronique
Cet arrêté désigne les agents autorisés à constater les infractions à la l’article 26 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques ...
04/04/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : texte adopé en première lecture
Après le projet de loi adopté le 15 janvier par le Conseil des ministres, voici le texte amendé et adopté en première lecture par l'Assemblée ...
17/03/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi belge sur les aspects juridiques du commerce électronique
Cette loi - ces lois devrait-on écrire puisque la Belgique a choisi de procéder en deux étapes - transpose les dispositions de la directive ...
11/03/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Le Conseil des Ministres a adopté le 15 janvier 2003 l'avant-projet de loi présenté par le Ministre de l’Economie, et censé succéder au feu ...
23/01/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avant-projet de loi sur l'économie numérique
Le Ministre de l’Economie l’avait annoncé : feu le projet de loi sur la société de l’information renaîtrait de ses cendres avant la ...
18/12/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Projet de loi sur les aspects juridiques du commerce électronique
Le 25 octobre 2002, le gourvernement a déposé devant la chambre des représentants son projet de loi sur certains aspects juridiques des services de ...
25/10/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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