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Commerce électronique
37 législation(s)
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Loi du 17 décembre 2007
La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.
17/12/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Décret sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Voici le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
26/11/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi relative aux communications électroniques (paquet télécom en droit belge)
Cette loi mammouth transpose en droit belge l'essentiel le paquet télécom européen, dont :
  1. La directive 2002/21/CE (directive « Cadre »);...
13/06/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l'ordonnance relative à la ...
06/06/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive du 23 septembre 2002 sur les services financiers à distance
La loi n°2004-237 du 18 mars 2004 avait habilité le Gouvernement à transposer par ordonnances certaines directives communautaires, dont la directive ...
29/10/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Amendement à l'article 13 de la loi sur le commerce électronique
Par cette loi programme, l'article 13, 1° de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information a est ...
09/07/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (texte publié au JO)
Voici le texte publié au JO de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui transpose la directive européenne sur le commerce électronique ...
22/06/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avis de l'Observatoire des droits de l'internet sur la confiance dans le commerce électronique
Dans ce troisième avis, l'Observatoire des droits de l'internet émet, à l'adresse de la Ministre fédérale de l'Economie, 4 recommandations visant à ...
01/06/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Texte du recours contre la LCEN devant le Conseil constitutionnel
La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) a été transmise au Conseil Constitutionnel le 18 mai 2004, la saisine ayant été signée par ...
26/05/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérque
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire - composée de 14 députés et sénateurs - a dû se réunir le 27 avril 2004 pour ...
29/04/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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