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Accueil > Législation > Recherche par thème > Vie privée et données personnelles

Vie privée et données personnelles
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Projet de nouvelle loi "Informatique et liberté" transposant la directive ad hoc
Le 24 octobre 1995, l'Europe a adopté la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à ...
01/09/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Clauses-types pour les flux de données personnelles vers les pays tiers (projet)
La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des ...
31/07/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Rapport de la CNIL sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise
La CNIL l'avait promis ; elle a tenu parole. Après une consultation publique de plusieurs mois, elle a publié son rapport sur la cybersurveillance ...
04/04/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Arrêté royal d'exécution de la loi "vie privée" de 1992 telle que modifiée par la loi de 1998
La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée ...
13/02/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Code Silex de l'informatique
Le Code Silex de l'informatique, réalisé par les éditions des Parques, est une compilation des principaux textes législatifs et réglementaires, ...
22/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Proposition de directive relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques
La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de ...
19/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avis de la Commission pour la Protection de la vie privée relatif au commerce électronique
Confirmant une bonne habitude récemment prise, la Commission pour la protection de la vie privée (équivalent belge de la CNIL) a émis le 22 novembre ...
22/11/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avis 10/2000 de la Commission pour la protection de la vie privée sur la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail
Avis d’initiative relatif à la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail. La ...
03/04/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Convention collective de travail n° 68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail
Convention collective de travail n° 68 conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des ...
16/06/1998 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Directive 97/66/CE dite "vie privée dans les télécommunications"
Directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la ...
15/12/1997 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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