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Accueil > Législation > Recherche par thème > Vie privée et données personnelles

Vie privée et données personnelles
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Premier rapport d'évaluation de la directive "vie privée" (95/46)
L'article 33 de la directive 95/46, dite directive "vie privée", dispose que la Commission établit des rapports réguliers sur l'application de la ...
15/05/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Arrêté royal sur les écoutes des communications et télécommunications privées
La loi du 10 juin 1998, publiée au Moniteur belge du 22 septembre 1998, a apporté un certain nombre de modifications importantes à la loi du 30 juin ...
09/01/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Consultation des partenaires sociaux européens sur la vie privée au travail
La Commission a lancé une deuxième phase de consultation formelle des partenaires sociaux concernant une initiative visant à améliorer la protection ...
31/10/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Rapport du Forum des Droits de l'internet sur les "Relations de travail et internet"
L’objectif de ce rapport réalisé par le Forum des Droits de l'internet est d’analyser les implications de l’usage des nouvelles ...
17/09/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi du 2 août 2002 dite "sur la vie privée"
La loi transpose en droit luxembourgeois les directives européennes relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à ...
02/08/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Directive vie privée et communications électroniques
Depuis 1999, la Commission poursuit un objectif ambitieux : assurer l'application des directives dites 'télécoms' dans une technologie de plus en ...
12/07/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Arrêté royal rendant obligatoire la CCT sur la cybersurveillance des travailleurs
Face à l'invasion permanente des communications électroniques dans l'environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin ...
12/06/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Proposition de directive sur la réutilisation des bases de données publiques
La Commission européenne souhaite dynamiser le secteur de l'édition. Et pour cela, elle propose notamment de créer un cadre juridique pour la ...
05/06/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
CCT n° 81 sur la cybersurveillance des travailleurs
Face à l'invasion permanente des communications électroniques dans l'environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin ...
26/04/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Position commune sur le projet de directive relative à la vie privée dans les communications électroniques
La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de ...
21/01/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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