Ce projet de directive crée un cadre harmonisé pour la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation concernant les ...
Drôle de loi que celle-ci car elle transpose deux directives sans réel lien entre elles sinon qu'elles touchent toutes deux au commerce électronique....
Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" ...
Cette loi modifie la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d'assurer la transposition en droit français de la ...
Voici le texte publié au JO de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui transpose la directive européenne sur le commerce électronique ...
p>Dans cet avis, la Commission s'est prononcée sur les articles 122, 125 et 133 à 144 de l'avant-projet qui concernent : le détails des factures de ...
La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) a été transmise au Conseil Constitutionnel le 18 mai 2004, la saisine ayant été signée par ...
Décision par laquelle la Commission européenne admet, conformément à l'article 25 de la directive sur la vie privée, le niveau adéquat de protection ...
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire - composée de 14 députés et sénateurs - a dû se réunir le 27 avril 2004 pour ...
Le transfert de données à caractère personnel de l'Union Européenne vers des pays tiers est interdit, si ces pays ne présentent pas un niveau de ...
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