Voici le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
Cette proposition de loi propose de pénaliser l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques, en particulier le phénomène du ...
Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l'ordonnance relative à la ...
Dans ce troisième avis, l'Observatoire des droits de l'internet émet, à l'adresse de la Ministre fédérale de l'Economie, 4 recommandations visant à ...
Cette loi transpose la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la Directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et ...
Ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge la sixième directive TVA (directive 2001/115, du 20 décembre 2001), qui harmonise le contenu ...
Cette loi tranpose en droit belge la directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE ...
Le règlement 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière a pour but de mettre le droit français en conformité avec la directive ...
Attendue depuis des années, voici enfin la directive sur les
services financiers à distance, qui s'appliquera notamment aux centaines de
sites de ...
La loi « relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds » a été adoptée le 17 juillet 2002. Cette ...
- 0 vote(s)
