Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Proposition de Réglement sur la loi applicable Rome I

Devant les difficultés d’application de la Convention de Rome de 1980, la Commission propose de donner compétence à la seule loi du consommateur, ...

15/12/2005

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Arrêté royal organisant la restriction à la libre circulation des services de la société de l'information

Conformément à la directive sur le commerce électronique, la loi belge permet à l'Etat de prendre, à l'égard d'un service donné de la société de ...

07/05/2003

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Règlement sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales

Le nouveau Règlement est d'une importance capitale pour l'e-commerce. Alors que l'ancienne Convention de Bruxelles montrait des signes évidents de ...

22/12/2000

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Convention de Lugano sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988.

16/09/1988

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Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE)

19/06/1980

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Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et ses textes d'application

Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et ses textes d'application. Ce texte n'est pas disponible localement mais il est disponible sur ...

05/10/1973

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Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 27 septembre 1968.

27/09/1968

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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