Criminalité et droit pénal

Décret sur la procédure pénale dématérialisée

Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être ...

15/11/2007

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Décret interdisant les pronostics sportifs aux mineurs

Pour ce qui concerne les jeux de pronostics sportifs autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les ...

07/05/2007

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Décret interdisant les jeux de loteries aux mineurs

Pour ce qui concerne les de loterie autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de ...

07/05/2007

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Loi pour la prévention de la délinquance

Loi "phare" de lutte contre la petite délinquance de cette année 2007, la loi pour la prévention de la délinquance modifie aussi assez ...

05/03/2007

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Décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie

Selon ce décret, la Française des jeux (FDJ) devra proposer au public une offre de jeux de loterie (notamment en ligne) qui respecte les objectifs ...

17/02/2006

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Projet de loi modifiant la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique

Ce projet de loi a pour but la mise en conformité de la législation belge sur la criminalité informatique à la Convention du Conseil de l’Europe sur ...

12/07/2005

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Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques

Cette proposition de loi propose de pénaliser l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques, en particulier le phénomène du ...

04/07/2005

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Paquet telecom (Loi dite "vie privée dans les télécoms")

Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" ...

30/05/2005

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Décision cadre européenne relative aux attaques visant les systèmes d’information

Cette décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les ...

25/02/2005

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Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables

La présente proposition tient compte d’un certain nombre de suggestions formulées dans l'avis de l’Observatoire des droits de l'internet sur la ...

16/03/2004

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