La présente proposition tient compte d’un certain
nombre de suggestions formulées dans l'avis de
l’Observatoire des droits de l'internet sur la ...
Le règlement part de l'idée que les réseaux de communication et les systèmes d'information sont devenus un facteur clé du développement de l'économie ...
Cette décision-cadre a pour objectif de lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs, et la pédopornographie en particulier. A ce titre : elle ...
Cette loi transpose en droit belge la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre ...
Afin de renforcer la lutte contre les formes modernes de délinquance et de criminalité organisées, le ministre Perben a déposé un projet de loi ...
La loi du 10 juin 1998, publiée au Moniteur belge du 22 septembre 1998, a apporté un certain nombre de modifications importantes à la loi du 30 juin ...
Ce projet de décision, adopté par le Conseil européen et dès lors contraignant lorsqu'il sera adopté définitivement, complète utilement la Convention ...
Ces lignes directrices ont vocation à remplacer celles qui furent adoptées par le Conseil en 1992. Il s'agit de tenir compte du développement ...
Cette décision-cadre du Conseil européen a pour but de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui ...
Cette loi tend à réformer le statut de la Loterie Nationale, en lui réservant notamment un monopole sur l'offre en Belgique de paris, jeux et ...
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