Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le ...

19/11/1992

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Code de la propriété intellectuelle, adopté par la loi du 1er juillet 1992. Ce texte n'est pas disponible localement mais il est accessible en ligne ...

01/07/1992

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Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droit d'auteur)

09/09/1886

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