Directive "cadre" pour la règlementation des réseaux et services de communications électroniques
07/03/2002Lu par 1989 visiteur(s)
Thème(s) : Télécoms, Convergence Références : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), J.O.C.E. L 108 du 24 avril 2002, p. 33. Zone géographique : Annexe(s) : directive cadre communications electroniques 2002-21 070302 (262 KB)
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En 1999, la Commission européenne a lancé un vaste chantier de réécriture du cadre juridique européen applicable au secteur des télécommunications, et ceci pour plusieurs raisons. Notamment : (1) des règles différentes s’appliquent pour réglementer les différentes infrastructures de communications et les services associés, alors que la convergence est aujourd'hui bien réelle ; (2) l’évolution technologique est tellement rapide que plusieurs textes sont devenus totalement dépassés ; (3) le cadre ancien composé d'une vingtaine d'instruments réglementaires était une jungle.
La directive "cadre" constitue le noyau du nouveau cadre réglementaire et contient des dispositions horizontales servant aux 4 autres directives particulières. De façon globale, elle détermine la portée du nouveau cadre et précise les principales définitions. Elle organise aussi les autorités réglementaires nationales (ARN) et définit les objectifs et les principes qui président à leurs activités et leur intervention dans le cadre de la résolution des litiges. Elle aborde la question de la coopération de ces ARN avec les différentes autorités concernées ainsi que la coordination et l’harmonisation des positions des différentes ARN des Etats membres.
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