Directive "accès" aux réseaux de communications électroniques et à leur interconnexion
07/03/2002Lu par 2383 visiteur(s)
Thème(s) : Télécoms, Convergence Références : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), J.O.C.E. L 108 du 24 avril 2002, p. 7. Zone géographique : Annexe(s) : directive acces communications electroniques 2002-19 070302 (150 KB)
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En 1999, la Commission européenne a lancé un vaste chantier de réécriture du cadre juridique européen applicable au secteur des télécommunications, et ceci pour plusieurs raisons. Notamment : (1) des règles différentes s’appliquent pour réglementer les différentes infrastructures de communications et les services associés, alors que la convergence est aujourd'hui bien réelle ; (2) l’évolution technologique est tellement rapide que plusieurs textes sont devenus totalement dépassés ; (3) le cadre ancien composé d'une vingtaine d'instruments réglementaires était une jungle.
L’objectif de le directive "accès" est de favoriser les négociations commerciales des accords d’accès aux réseaux de communications ainsi qu’à leur interconnexion. Le principe est d’utiliser la réglementation en matière de concurrence comme instrument de réglementation du marché. Elle contient aussi quelques dispositions spécifiques aux services de télévision et de radio numériques
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