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Proposition de décision-cadre du Conseil sur les attaques informatiques

19/04/2002Lu par 2546 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information, COM(2002)173 final, 2002/0086 (CNS), 19 avril 2002
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : conseil europeen proposition decision cybercriminalite 190402 (133 KB)

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Les attaques contre des systèmes d'information constituent une menace pour la réalisation d'une société de l'information plus sûre et d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; elles appellent donc une réaction au niveau de l'Union européenne. La présente proposition de décision-cadre sur le rapprochement du droit pénal concernant les attaques contre les systèmes d'information s'inscrit dans le cadre de la contribution de la Commission à cette réponse.

Annexe(s) : conseil europeen proposition decision cybercriminalite 190402 (133 KB)

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