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Décision du Parlement européen relative à la protection des mineurs sur l'internet

11/04/2002Lu par 5557 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalRégulation et règlement des litiges
Références : Parlement européen, séance du 11 avril 2002 (Strasbourg), adoption en séance plénière du Report on the evaluation report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of the Council Recommendation of 24 September 1998 c
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : rapport PE protection mineurs A5-0037-2002 200202 (204 KB)

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Le Parlement européen s'est penché le 11 avril dernier sur l'évolution de la situation depuis la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine ((COM(2001) 106 - C5-0191/2001 - 2001/2087(COS)). Il devait notamment voir ce qu'il en est sur l'internet.

Par 460 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, le Parlement a purement et simplement adopté le rapport préliminaire rédigé par sa commission interne compétente notamment pour la jeunesse et les médias (document A5-0037/2002 du 20 février 2002). C'est ce rapport que nous reproduisons.

Annexe(s) : rapport PE protection mineurs A5-0037-2002 200202 (204 KB)

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