Le 22 mai 2001, le Parlement Européen et le Conseil adoptaient la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Cette directive est destinée à traduire en droit communautaire la substance des deux traités de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) du 20 décembre 1996 respectivement sur le droit d’auteur (WCT), et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ces traités visent à protéger les droits d’auteur et certains droits voisins dans l’univers numérique.

Il s’agit d’une directive devant être transposée en droit belge au plus tard le 22 décembre 2002 (article 13, § 1er, de la directive 2001/29/CE précitée), et qui implique la modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins et de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. L’objet du présent projet de loi est donc de transposer cette directive ainsi que les deux traités de l’OMPI susvisés.

Nous reproduisons ci-après le texte de l'avant-projet de loi ainsi que celui de l'exposé des motifs