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Position commune sur le projet de directive relative à la vie privée dans les communications électroniques

21/01/2002Lu par 3577 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, Position commune du Conseil européen, 22 janvier 2002
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : proposition directive vie privee communications electroniques position commune 210102 (174 KB)

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La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

La convergence implique de revoir certains aspects de la protection des données à caractère personnel, dont le cadre réglementaire se fatigue un peu malgré la correction apportée en 1997 par la directive "vie privée dans les télécoms". C'est que les télécoms ne recouvrent pas exactement la même chose que la convergence, et que certaines adaptations étaient donc nécessaires. Le nouveau texte parle donc de vie privée dans les communications électroniques.

Depuis le premier projet de directive, de l'eau a coulé sous les ponts. Cette fois c'est au niveau du Conseil européen que la position commune a été fixée, ce qui devrait permettre l'adoption finale très prochainement

Annexe(s) : proposition directive vie privee communications electroniques position commune 210102 (174 KB)

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