Afin d’identifier les internautes qui proposent au téléchargement un nombre élevé de fichiers musicaux concernant des artistes belges, « IFPI Belgium » procède à des recherches sur le site Internet de Napster ainsi que sur des sites apparentés : après s’être connecté par exemple au site de Napster, son représentant s’enregistre via un pseudonyme, effectue une recherche afin de visualiser la liste des internautes qui proposent des morceaux d’un artiste belge déterminé, et sélectionne le pseudonyme de l’un de ces internautes afin de commencer à télécharger le morceau. Durant ce téléchargement, le représentant de l’IFPI utilise une fonction logicielle spécifique qui lui permet d’identifier l’adresse IP utilisée par l’internaute.

La phase suivante consiste à demander à différents fournisseurs d’accès à Internet d’effectuer eux-mêmes les recherches afin de prendre contact avec la personne qui, à la date et l’heure communiquées, a utilisé l’adresse IP repérée par l’IFPI. L’IFPI demande alors au fournisseur d’accès d’envoyer à la personne concernée une lettre d’avertissement, avec demande de cesser la diffusion des morceaux concernés et de les effacer de son disque dur. Si cette lettre n’est pas suivie d’effet, la politique de l’ IFPI est de dénoncer ce fait au parquet.

Pour la Commission, cette pratique viole largement la loi sur la protection de la vie privée.